Wortlaut

Depuis 1950, la quantité de produits chimiques sur le marché, dont on dénombre 350 000 sortes actuellement, s’est multipliée par 50. On estime qu’il risque de tripler d’ici 2050 par rapport au volume de 2010.

En 2022, un groupe de recherche a pour la première fois défini la limite planétaire en matière de pollution chimique. Il a démontré que la production de presque toutes les substances chimiques importantes consommait plus de ressources que la Terre ne peut offrir à long terme. Plus de 99 % des substances les plus produites sont fabriquées à partir de matières premières d’origine fossile et ne sont donc pas durables. Selon cette étude, la limite planétaire en matière de pollution chimique a déjà été franchie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères qui indiquent que les limites planétaires en matière de produits chimiques ont été franchies ? Quelles mesures doivent être prises ?

2. Quelles sont les alternatives aux produits chimiques fabriqués à partir de matières premières non renouvelables ?

3. Quels scénarios sont envisagés par le Conseil fédéral pour la production de produits chimiques conventionnels et alternatifs ? Quels sont les objectifs concrets qu’il poursuit et que met-il en œuvre pour les atteindre ?

4. L’OFEV a écrit : « L’industrie chimique et pharmaceutique suisse a plus que triplé ses exportations depuis 1995, pour atteindre environ 99 milliards de francs en 2017. Cette industrie est ainsi devenue le premier secteur d’exportation du pays. Dans ce domaine, la Suisse compte parmi les cinq plus grandes nations exportatrices. » La fabrication de produits chimiques nuit démesurément à l’environnement. Comment la Suisse assume-t-elle sa responsabilité à cet égard ?

5. Conformément aux obligations qui encadrent la mise sur le marché des produits chimiques, lesquels ne comprennent pas les biocides et les produits phytosanitaires, les fabricants et les importateurs doivent évaluer par eux-mêmes la dangerosité de leurs produits sur la santé humaine et l’environnement (page Web de l’OFEV). Pourquoi le Conseil fédéral se décharge-t-il de cette responsabilité ? Planifie-t-il une réglementation en la matière ?

6. Qui paiera dans les cas où les polluants chimiques détériorent l’environnement et provoquent de la souffrance et des maladies ?

7. Dans sa stratégie en matière de produits chimiques, la Confédération tient-elle compte du fait qu’il faille agir pour la protection des ressources naturelles ? Si tel est le cas, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La fabrication et l’utilisation de produits chimiques consomment des ressources. Il est donc de première importance de poursuivre une politique durable en la matière. À l’occasion de la cinquième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, qui s’est tenue en septembre 2023, la Suisse a adopté un nouveau cadre mondial sur les produits chimiques (Global Framework on Chemicals). Élaboré sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement, celui-ci vise, parmi ses objectifs stratégiques, à développer des alternatives sûres ainsi que des solutions novatrices et durables tout au long des chaînes de valeur des produits. Pour que l’objectif soit atteint, les milieux économiques doivent contribuer à rechercher ces solutions. 2), 3) et 7) La Stratégie Sécurité des produits chimiques 2023-2027 contient neuf objectifs et 30 mesures stratégiques. En vertu de l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; FF 2022 2403), toutes les entreprises doivent avoir ramené leurs émissions à zéro net d’ici à 2050 au plus tard. Elles décident de l’approche ou des technologies à adopter à cet effet. 4) Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux produits chimiques, la législation suisse sur les produits chimiques s’aligne sur celle de l’Union européenne (UE), qui prescrit des normes élevées. D’après la branche, l’UE est le principal acheteur des produits chimiques suisses (part de 50 %), et 75 % des produits chimiques et pharmaceutiques importés en Suisse proviennent de l’UE. Aussi ces relations étroites expliquent-elles l’harmonisation du droit suisse avec le droit européen. Les apports dans l’air, dans les sols ou dans les eaux usées dus à des processus de fabrication, ainsi que les déchets de processus, sont régis par les dispositions du droit environnemental de la Suisse. Le principe de précaution, selon lequel les atteintes potentiellement nuisibles pour l’environnement doivent être évitées ou réduites au minimum, prévaut. 5) Pour mettre des produits chimiques sur le marché, il faut fournir des données qui servent à évaluer les risques pour l’environnement et la santé humaine et à donner des informations pour garantir une utilisation sûre. Cette évaluation se fonde sur des exigences claires, définies dans l’ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11). Le Conseil fédéral considère que cette réglementation est adéquate. 6) Le droit environnemental fait généralement valoir le principe de causalité. Il faut alors évaluer l’ensemble des circonstances au cas par cas. Le 14 mai 2024, le Contrôle fédéral des finances a publié le rapport « Audit transversal de la gestion des substances problématiques par la Confédération » (EFK-23489 ; disponible uniquement en allemand, résumé en français), dans lequel il recommande de clarifier l’application du principe de causalité sur le plan juridique (recommandation no 5). L’Office fédéral de l’environnement mènera dès lors une analyse approfondie des réglementations existantes et jugera de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations législatives.