Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale afin que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d'une déduction fiscale au moins aussi élevée que celle accordée aux parents qui font garder leurs enfants par des tiers.

Begründung

Depuis 2023, les parents peuvent déduire de l'impôt fédéral direct jusqu'à 25 000 francs pour les frais de garde de chacun de leurs enfants s'ils les font garder par des tiers. Contrairement à ce qui se fait dans certains cantons, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne peuvent pas déduire leurs frais de garde de l'impôt fédéral. Il s'agit là d'une inégalité de traitement dépassée à laquelle il convient de remédier, conformément au credo adopté par la Confédération consistant à traiter et à soutenir de la même manière les différents modèles familiaux. Comme les frais de garde par des tiers et les frais de garde par les parents représentent tous deux des coûts de la vie, les déductions respectives devraient être traitées de la même manière du point de vue de la systématique fiscale.

Selon toutes les données statistiques disponibles, la Suisse s'achemine vers une catastrophe démographique. Face à une telle situation, il est dans l'intérêt immédiat de notre pays de prendre des mesures pour soutenir de manière tangible les familles, qui constituent le noyau de notre société. Selon l'Office fédéral de la statistique, il n'y a jamais eu aussi peu d'enfants nés en Suisse qu'en 2023. Avec 80 024 naissances, celles-ci ont reculé de 2,8 % par rapport à l'année précédente. En 2023, le taux de fécondité a chuté à 1,33 enfant par femme, ce qui est pour le moins inquiétant.

Notre intervention contribue à créer un environnement dans lequel les familles avec enfants sont soulagées sur le plan financier, sans pour autant augmenter les dépenses de l'État. Les pertes fiscales qui en découlent sont supportables, car une hausse du taux de natalité rendue possible par l'allègement des charges familiales aura plus tard un effet positif sur les recettes fiscales de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2013, dans le cadre de la votation sur l’« initiative pour les familles » (12.068), le peuple et les cantons se sont déjà prononcés contre le fait que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants puissent bénéficier d’une déduction fiscale identique à celle accordée aux parents qui font garder leurs enfants par des tiers (rejet par 58,5 % des votants ainsi que 18 cantons et 5 demi-cantons). Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, et afin de favoriser la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, le Conseil fédéral avait transmis en 2018 le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, qui prévoyait une hausse de 10 100 à 25 000 francs des frais de garde des enfants par des tiers. Les Chambres fédérales avaient décidé en outre d’augmenter à 10 000 francs la déduction pour enfants (qui était alors de 6500 francs), en expliquant notamment que cela permettrait de soutenir les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants et que la charge fiscale pesant sur les classes moyennes s’en trouverait allégée. Ce projet a néanmoins été rejeté par 63,2 % des voix lors de la votation populaire du 27 septembre 2020. Finalement, la déduction pour la garde des enfants par des tiers a été augmentée à 25 000 francs dans le cadre de l’initiative parlementaire Markwalder (20.455). Aucun référendum n’a été lancé à son encontre. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La réglementation en vigueur crée une incitation pour les deux parents à exercer une activité professionnelle et à ne pas y renoncer pour des raisons fiscales. Elle permet de réduire autant que possible l’influence des impôts sur le choix par les parents du mode de garde des enfants et est, selon le Conseil fédéral, conforme au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique. Si cette motion était mise en œuvre, l’incitation à exercer une activité lucrative serait supprimée pour des motifs extra-fiscaux, à savoir la promotion de la garde des enfants par les parents eux-mêmes. Pour le Conseil fédéral, un tel changement n’est pas justifié. Au regard notamment du défi que représente le vieillissement démographique, il convient d’éviter d’affaiblir les incitations à travailler. De plus, la déduction souhaitée entraînerait aussi des pertes fiscales considérables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.