Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet visant à adapter les dispositions pertinentes en matière d’adoption internationale de manière à ce que les procédures puissent être menées de manière efficace et compétente, même en tenant compte du faible nombre de dossiers. Le projet contiendra les éléments suivants :

• regroupement des autorités compétentes en matière d’adoption internationale au niveau fédéral ;

• limitation de la liste des pays dans lesquels l’adoption est possible à ceux dans lesquels les procédures ont de bonnes chances d’aboutir (compte tenu de l’expérience acquise jusqu’ici ou des conditions favorables qui y règnent) ;

• si nécessaire, création d’un organisme intermédiaire centralisé, indépendant et surveillé par la Confédération chargé d’accompagner les procédures pour le compte des personnes désireuses d’adopter un enfant.

Begründung

Les adoptions internationales sont bénéfiques tant pour l’enfant que pour la famille qui l’adopte. Souvent, un enfant qui, dans son pays d’origine, aurait eu des perspectives limitées en raison d’un handicap ou d’un contexte familial et économique défavorable se voit offrir l’occasion de mener en Suisse une vie épanouie et riche en possibilités. Quant aux parents qui l’accueillent, l’adoption leur permet souvent de réaliser un désir d’enfant qu’ils n’auraient pas pu satisfaire par la voie biologique.

Afin d’éviter les abus, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 impose cependant (à juste titre) des conditions administratives extrêmement strictes, si bien que de nombreuses demandes d’adoption se soldent par un échec. Le recul du nombre d’adoptions internationales (aujourd’hui seulement une trentaine par an) a pour conséquence que les autorités cantonales compétentes n’ont plus l’habitude de traiter ce genre de dossiers et ne disposent plus du savoir-faire nécessaire. Il serait donc judicieux de transférer à la Confédération les compétences cantonales en matière d’adoption, ainsi que de restreindre la liste des pays dans lesquels l’adoption est possible en ne retenant que ceux dans lesquels les procédures ont de bonnes chances d’aboutir. Limiter cette liste aux États de droit compétents et fiables permettrait de rendre les procédures plus sûres et de renforcer l’instrument de l’adoption internationale.

Enfin, alors que les organismes intermédiaires agréés permettent de réduire les obstacles administratifs, la plupart de ces organismes ont cessé d’exister ces dernières années. Conséquence : la Confédération et les cantons doivent assumer à la fois le rôle de facilitateur et celui d’organe de contrôle. Ce conflit pourrait être résolu par la création, au niveau national, d’un organisme intermédiaire indépendant chargé d’accompagner les procédures d’adoption.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport « Adoptions illégales d’enfants du Sri Lanka : étude historique, recherche des origines, perspectives » du 11 décembre 2020 donnant suite au postulat Ruiz 17.4181, le Conseil fédéral a constaté que la législation et la pratique actuelles, dans le domaine des adoptions internationales, présentent certaines failles. Un groupe d’experts a été mandaté afin d’analyser concrètement les besoins et proposer les modifications légales et pratiques nécessaires afin d'assurer que le bien de l'enfant soit au cœur des procédures d'adoptions internationales et que les irrégularités de l'époque ne se répètent pas.Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire du groupe d’experts et donné le mandat au DFJP de lui présenter jusqu’à fin 2024 le rapport final du groupe d’experts ainsi qu’une proposition pour la suite des travaux (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-99228.html). Le rapport intermédiaire propose deux scénarios alternatifs pour le futur : une réforme substantielle (qui porterait à la fois sur une limitation des pays de coopération et sur une certaine centralisation des tâches des autorités suisses) ou l’arrêt total des adoptions internationales (sous réserve de certaines exceptions). Le sujet est complexe et sensible. Toute décision sur le futur des adoptions internationales ainsi que d’éventuelles réformes doivent reposer sur une analyse solide et être centrées sur le bien de l’enfant. Le Conseil fédéral estime dès lors que la présente motion est prématurée et qu’il convient d’attendre la publication attendue d’ici la fin de l’année 2024 du rapport final du groupe d’experts. Ce n’est que sur cette base qu’il sera possible de décider si les adoptions internationales doivent continuer en Suisse à l’avenir, et si oui, dans quelles conditions modifiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.