24.4443 · Interpellation · 2024-12-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Quels sont les deux établissements rejetant la réorganisation ?
Lors de la procédure de consultation, quels ont été les principaux arguments avancés contre la réorganisation ?
Sur quoi le Conseil des EPF s’est-il fondé pour prendre sa décision de principe concernant la fusion, si les critères de base permettant d’effectuer une évaluation (rapport coût/utilité, risques/opportunités) font défaut ?
Le maintien des marques des établissements de l’EPF, qui sont bien établies, peut-il être garanti ?
Begründung
Le Conseil des EPF a, selon son communiqué du 6 décembre 2024, décidé de regrouper sous un même toit les quatre établissements de recherche de la Confédération que sont le PSI, l’Eawag, l’Empa et le WSL ; la nouvelle entité sera dotée de la personnalité juridique. Le Parlement et les commissions compétentes (CSEC) ont posé à plusieurs reprises des questions sur l’utilité de cette fusion, mais seules des réponses évasives et insatisfaisantes leur ont été fournies. Dans le rapport qu’il a publié sur la fusion prévue, le Conseil des EPF a indiqué qu’une partie seulement des participants à la consultation saluait la création d’un « Swiss National Lab » et que deux institutions considéraient une telle réorganisation comme inutile.
D’après les informations publiées et les réponses fournies aux questions posées, il n’y a toujours pas eu d’analyse du rapport coût/utilité ni d’analyse des risques et des opportunités d’une fusion d’une telle ampleur, et ce, bien que le Conseil des EPF ait mis ce projet sur les rails il y a trois ans déjà et qu’il ait été invité par les deux CSEC à démontrer l’intérêt d’une telle fusion.
Stellungnahme des Bundesrates
Au printemps 2024, le Conseil des EPF, en association avec les présidents des deux EPF et les directrices et directeurs des quatre établissements de recherche, a analysé les forces et les faiblesses de l’organisation actuelle du domaine des EPF. Ces travaux ont débouché sur huit objectifs visant une organisation et une structure orientées vers l’avenir. L’un de ces objectifs consiste à créer une structure pour les établissements de recherche qui – en complément des deux EPF – puisse simplifier la collaboration entre les unités existantes et l’intégration de nouvelles unités. Le Conseil des EPF a réalisé d’août à octobre 2024 une consultation préalable au sein du domaine des EPF sur la mise en œuvre de ces objectifs et sur l’avancement des travaux. Une entreprise externe a ensuite résumé les résultats dans un rapport que l’on peut consulter sur le site du Conseil des EPF (en allemand uniquement).
Réponse aux quatre questions de l’interpellation :
Comme précisé dans le rapport sur la consultation, les deux EPF et les instituts PSI et WSL jugent positive ou plutôt positive la création du « Swiss National Lab ». Les instituts Empa et Eawag se montrent encore critiques quant à la création d’une nouvelle structure, mais ont besoin d’un complément d’informations pour se prononcer. Les six institutions du domaine des EPF voient cependant toutes la nécessité d’une collaboration accrue et d’une coordination stratégique.
Lors de la consultation, plusieurs points ont été cités comme essentiels par les participants en cas de création d’un « Swiss National Lab ». Par exemple, la conception doit être soigneusement accompagnée, les objectifs et la valeur ajoutée doivent être clairement identifiables, les différentes unités doivent disposer d’une marge de manœuvre dans la nouvelle structure, les marques des établissements existants doivent être conservées et il faudra se doter d’une structure de gouvernance claire.
Les retours de la consultation ont servi de base à la décision de principe prise par le Conseil des EPF lors de sa séance des 4 et 5 décembre 2024. Le Conseil des EPF a chargé ses membres responsables du projet et les organes de direction des deux EPF et des quatre établissements de recherche d’élaborer une proposition concrète sur la structure et la gouvernance futures des établissements de recherche. Il va également élaborer des mesures visant à exploiter les opportunités et à atténuer les risques qu’implique ce changement pour les établissements de recherche, leur personnel et les différentes parties prenantes. Il s’agit encore de calculer les coûts de transformation et d’identifier les avantages et les synergies potentielles, y compris avec les deux EPF. Avant de décider définitivement de la solution qu’il proposera au DEFR pour la mise en œuvre, le Conseil des EPF consultera de nouveau le domaine des EPF et les offices fédéraux. Si le projet devait déboucher sur une adaptation structurelle, le Conseil des EPF ferait une proposition au DEFR en vue d’une procédure législative. La décision finale incombe au Parlement.
D’après un autre des huit objectifs sur lesquels le Conseil des EPF s’est entendu au printemps 2024 avec les six institutions du domaine des EPF, il est question de développer davantage les atouts du système actuel, y compris les marques des établissements et les prestations, et les liens avec les groupes d’intérêt. Les marques des établissements doivent être conservées, tout comme les sites, selon le Conseil des EPF.