Wortlaut

Fin novembre, la cinquième session de négociations (INC-5) pour un traité de l'ONU sur le plastique a eu lieu. Début décembre, la conférence s'est achevée sans qu’un accord n’ait été trouvé et les négociations finales ont été reportées à 2025. Dans le même temps, plus de 100 des 178 pays représentés se sont clairement engagés à réduire la production de plastique et les produits chimiques nocifs, ainsi qu'à prendre d'autres mesures ambitieuses. La Suisse en fait partie. Cette détermination correspond à la ligne adoptée jusqu'à présent par le Conseil fédéral qui, en août 2022, a donné à la délégation suisse le mandat de s'engager en faveur d'une convention ambitieuse pour lutter de manière efficace et coordonnée contre la pollution de l'environnement par les matières plastiques. En l'espace de 20 ans, la production mondiale de plastique a presque doublé et le plastique est devenu un problème environnemental majeur. Il est important et urgent d’agir, au niveau tant national qu'international.

Compte tenu des développements actuels, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• L'échec (provisoire) du traité de l'ONU sur le plastique a-t-il une influence sur la politique suisse en matière de lutte contre la pollution plastique et, si oui, laquelle ?

• Quelle stratégie et quels objectifs le Conseil fédéral poursuit-il en Suisse et à l'étranger pour réduire la pollution plastique et où faut-il selon lui agir en Suisse ?

• Les bases légales actuelles sont-elles suffisantes pour contrer le problème croissant du plastique et prendre des mesures efficaces pour protéger l'être humain et l'environnement ?

• La Suisse fait-elle suffisamment pour promouvoir la réduction et la réutilisation du plastique ?

• Va-t-elle s'engager davantage également au niveau international dans la lutte contre la pollution plastique ?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner et à prendre des mesures d'interdiction afin de s'attaquer efficacement aux problèmes liés aux matières plastiques ?

• Est-il d'avis que la Suisse assume suffisamment ses responsabilités dans la lutte contre la pollution de l'environnement par les matières plastiques et qu'elle respecte l'art. 74 de la Constitution (protection de l'environnement) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 5 : Les négociations n’ont pas échoué. Elles n’ont pas pu être achevées à l’issue de la dernière série et se poursuivront donc cette année dans le cadre d’une nouvelle série. La délégation suisse continuera de s’engager pour un accord efficace, comme le prévoit son mandat de négociation. Elle s’engagera notamment en faveur de règles contraignantes au niveau international portant sur le cycle de vie entier du plastique, y compris la production et les produits chimiques. À cette fin, la délégation suisse continue de collaborer avec des pays partageant ses convictions, notamment au sein de la Coalition pour une haute ambition (High Ambition Coalition). La Suisse est par ailleurs active dans l’initiative plurilatérale « dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable » de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce dialogue vise à étudier comment une coopération renforcée au sein de l’OMC pourrait contribuer aux efforts mondiaux, régionaux et nationaux visant à réduire la pollution plastique. Question 2 : En comparaison internationale, la Suisse s’est fixé des exigences strictes. La gestion des déchets y est un succès. De surcroît, une nouvelle législation nationale en matière de littering est prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Questions 3 et 4 : La Suisse produit beaucoup de déchets. Pour faire suite à l’initiative parlementaire 20.433, le Parlement a élaboré de nouvelles bases juridiques. Ces dernières ont pour but de fermer un plus grand nombre de cycles des matières premières et des matériaux. À ce titre, l’art. 30d, al. 1, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) prévoit que les déchets doivent faire l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation matière si la technique le permet et si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l’environnement que ne le serait un autre mode d’élimination ou la production de produits nouveaux. De plus, le Conseil fédéral peut désormais définir des exigences applicables à la mise sur le marché des produits et à leurs emballages (art. 35i LPE). Avant la dernière révision, la loi prévoyait déjà la possibilité d’interdire la mise dans le commerce des produits à usage unique impliquant des atteintes à l’environnement injustifiées (art. 30a LPE). Questions 6 et 7 : Avant la promulgation d’une interdiction, un examen est toujours effectué pour déterminer si des mesures moins contraignantes permettraient également d’atteindre les objectifs visés. Actuellement, le Conseil fédéral élabore des propositions pour la mise en œuvre de la motion 20.3695 « Doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire ». Cette dernière, déposée par le conseiller national Marcel Dobler, exige que la collecte des déchets plastiques soit coordonnée sur le plan national. Les propositions seront probablement mises en consultation durant le premier semestre 2025. En somme, les dispositions actuelles et celles qui sont prévues permettent d’agir concrètement contre la pollution plastique.