Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de lancer des programmes de retour pour les groupes de personnes vulnérables, sans emploi et difficiles à intégrer en provenance d’Ukraine, ce en s’inspirant des « leçons » et des « meilleures pratiques » tirées des programmes de retour mis en place après la guerre des Balkans ;

2. d’intégrer ces programmes dans un partenariat migratoire avec l’État ukrainien qui obligerait celui-ci à reconnaître les personnes visées comme ses citoyens et à ne pas les discriminer.

Begründung

Lors des deuxième et troisième vagues de réfugiés en provenance d’Ukraine, de plus en plus de personnes qui se trouvaient déjà chez elle dans des situations sociales plutôt précaires, indépendamment du conflit armé, sont arrivées en Suisse. Il s’agit notamment de personnes âgées, voire très âgées, de malades, ainsi que de personnes qui ne sont pas allées à l’école. Ces groupes comprennent aussi des personnes socialement exclues, dont beaucoup de Roms. Les antécédents en matière d’accueil laissent penser qu’il ne sera pas possible d’intégrer ces personnes dans la société et le monde du travail.

Étant donné que la guerre ne semble pas près de se terminer, le Conseil fédéral doit se demander s’il serait opportun d’aider les groupes vulnérables à retourner en Ukraine et, le cas échéant, de quelle manière. Le fait qu’une partie des réfugiés ukrainiens choisissent eux-mêmes de rentrer chez eux prouve qu’un retour est déjà possible, du moins dans l’ouest du pays.

La situation actuelle rappelle l’exode provoqué par la guerre des Balkans. Les personnes admises à titre provisoire en provenance notamment de Bosnie et du Kosovo ont aussi perdu leur droit de séjour à la fin de la guerre. De vastes programmes ont alors été mis en place pour inciter, en particulier, les groupes vulnérables à rentrer volontairement chez eux. Les « bonnes pratiques » élaborées sur la base de cette expérience peuvent aujourd’hui nous aider. Il convient en particulier de mettre l’accent sur la création de logements,d’emplois et, donc, de revenus. D’ailleurs, les principaux projets menés au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine portaient sur la formation professionnelle et sur le soutien aux PME agricoles. Or, des réformes fondamentales ont pu être entreprises dans ces domaines, qui ont tous deux une influence décisive sur la création d’emplois et de perspectives professionnelles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que, dans l’ensemble, les programmes d’aide au retour constituent un instrument efficace pour encourager les retours. Toutefois, ces programmes doivent toujours être aménagés de telle sorte qu’ils ne produisent pas l’effet contraire à celui escompté et qu’ils ne provoquent pas une hausse du nombre d’entrées. Le Conseil fédéral considère qu’à l’heure actuelle, développer des programmes d’aide au retour spécialement taillés pour l’Ukraine entraînerait, selon toute vraisemblance, une augmentation du nombre d’entrées en Suisse, car les prestations proposées par notre pays seraient alors supérieures à celles fournies par les autres pays européens. C'est pourquoi il continue, en l’espèce, de donner la priorité aux départs autonomes. Lorsqu’un départ autonome sans le soutien des autorités n’est pas possible, la personne à protéger peut déjà obtenir un soutien logistique ou financier en vue d’un retour volontaire. Qui plus est, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prend en charge les frais de départ de toutes les personnes qui renoncent au statut de protection S et retournent en Ukraine. Aucune stabilisation durable de la situation en Ukraine ne se dessine actuellement. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 4 septembre 2024, de ne pas lever pour le moment le statut de protection S (cf. communiqué de presse « Le statut de protection S est maintenu » du 4 septembre 2024»). Néanmoins, le Conseil fédéral entreprend les préparatifs nécessaires, dans le sens d’une planification prévisionnelle, en vue d’une levée de ce statut et d’un retour des personnes concernées. Dès septembre 2023, il a pris connaissance d’un plan de mise en œuvre en ce sens. Une fois le statut S levé, le retour sera encouragé au moyen de mesures appropriées, parmi lesquelles un programme d’aide au retour. Il s’agira aussi bien de mesures nationales que de mesures prises en collaboration avec d’autres États ou au niveau européen. Dans ce cadre, les bonnes pratiques élaborées pour les Balkans que l’auteur de la motion évoque seront prises en compte. La collaboration en matière de retour entre la Suisse et l’Ukraine fonctionne bien, même sans partenariat migratoire. La conclusion d’un tel partenariat sera néanmoins examinée. En cas d’adoption de la présente motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil d’en modifier le chiffre 1 pour que les programmes d’aide au retour prévus dans le cadre du partenariat migratoire envisagé avec l’Ukraine mentionné au chiffre 2 ne soient lancés qu’après la levée du statut de protection S.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.