Wortlaut

Le Parlement est invité à modifier la loi fédérale la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes LEG en supprimant l’alinéa 3 de l’article 13 a , de sorte que toutes les entreprises d’au moins 100 employé.e.s doivent répéter l’analyse des salaires après quatre ans sans exception possible.

Begründung

Lorsqu’il a révisé la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEg, le législateur a voulu que toutes les entreprises soient tenues de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans (Art. 13 a, al. 2). Mais l’alinéa 3 de ce même article prévoit une exception qui sème la confusion parce que les critères d’applications sont flous. Cet alinéa stipule que si l’analyse démontre que l’égalité salariale est respectée, il n’est pas nécessaire de la refaire. Le problème est que les critères pour juger si l’égalité salariale est réputée être respectée sont inexistants. Travail.Suisse a effectué une évaluation de la mise en œuvre de la loi révisée dans le cadre du projet RESPECT8-3.CH auprès de 187 entreprises comptant au total 500 000 employé.e.s. Cette évaluation montre qu’à l’heure actuelle, ni les entreprises ni les employé∙e∙s ne savent précisément quand il faut répéter l’analyse de l’égalité des salaires.

De plus, en Suisse, environ 15% des travailleurs et des travailleuses changent d'emploi chaque année. La fluctuation du personnel dans les entreprises est importante. C'est aussi pour cela que toutes les entreprises employant 100 personnes ou plus sans exceptions doivent répéter l'analyse au moins tous les quatre ans, car dans un contexte changeant, une analyse unique ne respecte pas l’esprit de la loi d’une part, et n’est pas efficace d’autre part.