24.7409 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les débats parlementaires concernant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) ont conclu qu’une croissance moyenne du nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir de 2% répondait à l’objectif de stabilisation. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3138, le Conseil fédéral annonce qu’il ne respectera pas cette volonté parlementaire.
Cette posture, est-elle compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse à l'interpellation 24.3138 précitée, le Conseil fédéral a annoncé qu'il approfondirait ces questions dès qu'il disposerait des documents relatifs à l'ouverture de la consultation de l'ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire. Il est toujours prévu que cela se fasse en juin de cette année.