24.7444 · Heure des questions. Question · 2024-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Un accès à Internet est devenu quasiment indispensable. Swisscom est chargé de le fournir dans toute la Suisse via sa concession de service universel. Pourtant, de nombreuses régions extra-urbaines restent très mal desservies. Elles n'obtiennent pas le débit minimal 10/1 prévu par l'OST, encore moins le service amélioré.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour régler ce problème?
- Quel est le calendrier de la stratégie Gigabit?
- Les régions les plus mal desservies seront-elles prioritaires?
Stellungnahme des Bundesrates
L'actuelle concession de service universel a été octroyée par la ComCom de manière technologiquement neutre. En tant que fournisseur du service universel, Swisscom peut décider quelle est la technologie la mieux appropriée pour répondre en moyenne annuelle aux critères de qualité (réseau fixe, satellite ou réseau mobile). Le rapport sur la qualité pour 2024 montrera si Swisscom respecte toujours les critères de qualité. Le droit des télécommunications autorise des exceptions au cas par cas. Dans de tels cas, Swisscom propose des alternatives.Les travaux relatifs à la Stratégie gigabits, décidée par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023 sont actuellement en cours. Un projet sera élaboré par le DETEC jusqu'à fin 2024.Avec cette stratégie, le Conseil fédéral entend promouvoir l'extension du réseau partout où cela n'est pas rentable pour des fournisseurs privés. Le but n'est pas d'évincer les investissements privés, mais de combler les trous dans la couverture.