24.7487 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Avant même que la motion 24.3474 de la CPS-N demandant explicitement l'aval préalable du Parlement (une motion de commission, pourtant) ait été soumise au Conseil national, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer à l'initiative European Sky Shield.
- Se moque-t-il donc du Parlement ?
- Osera-t-il mettre sa décision en oeuvre avant même que ce dernier n'ait pu se prononcer ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le protocole d’accord lié à l’ESSI, vu son caractère juridiquement non contraignant, ne constitue pas un traité international. Son approbation ne relève donc pas de la compétence de l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 166 Cst. En vertu de l’art. 184, al. 1, Cst., le Conseil fédéral est seul compétent pour ce qui concerne la mise en place de tels instruments internationaux à caractère non contraignant. La décision d’adhésion à l’ESSI a été prise par le Conseil fédéral le 10 avril 2024 sous réserve de la consultation des Commissions de politique extérieure et de politique de sécurité des deux Chambres. Celles-ci ont donné leur approbation.