24.7606 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La maternité de substitution étant interdite en Suisse, les parents d’intention contournent la loi en se rendant dans des pays (Géorgie, Ukraine, Russie, Inde et États-Unis) où la maternité de substitution commerciale est autorisée.
- Du point de vue du droit international, serait-il possible pour la Suisse de conclure des accords bilatéraux avec ces États afin d’interdire à la population suisse de contourner l’interdiction de cette manière ?
- Existe-t-il d’autres possibilités d’action pour empêcher que l’interdiction soit contournée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)