24.7623 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'assurance-invalidité a des directives claires en ce qui concerne les produits et les moyens auxiliaires qu'elle rembourse chaque année.
Le Conseil fédéral convient-il que la rigidité et l'absence de flexibilité de ces directives empêchent la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) parce qu'elles ne permettent pas de fournir un soutien adapté aux besoins individuels ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)