24.7684 · Heure des questions. Question · 2024-09-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'Ip. Weber 24.3749, le CF répond que la mise en oeuvre de la motion Dobler 20.3695 a été reportée en raison de la Pa.Iv. 20.433. Or la modification du 15 mars 2024 de la LPE ne traite du recyclage du plastique qu'à la marge. Sachant que l'article 30b LPE avait été introduit lors de la révision entrée en vigueur le 1er juillet 1997 déjà, combien de temps le Conseil fédéral va-t-il encore laisser à la branche pour mettre en place une filière de recyclage pour les plastiques?
Stellungnahme des Bundesrates
Les emballages de boissons en PET font l'objet d'une obligation de reprise subsidiaire depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les emballages pour boissons du 5 juillet 2000. Ce système fonctionne depuis lors avec beaucoup de succès, avec plus de 80% de taux de collecte. En adoptant la motion Dobler 20.3695, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faciliter la collecte séparée et coordonnée des déchets plastiques recyclables au niveau suisseDans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a créé les dispositions légales nécessaires pour la mise en œuvre de la motion Dobler 20.3695. Dans un premier temps, il s'agit de créer les conditions-cadres pour l'introduction d'une collecte uniforme des emballages en plastique dans toute la Suisse. La procédure de consultation sur la modification de l'ordonnance correspondante est prévue en 2025.