24.7688 · Heure des questions. Question · 2024-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Mon heure des questions 24.7594 portait sur les règles de sortie en usage dans les centres d’asile fédéraux, notamment sur les conséquences en cas d’incident nécessitant l’intervention de la police et en cas d’ouverture d’une procédure pénale. Le Conseil fédéral n’y a pas répondu, invoquant que la compétence en la matière incombait aux autorités de poursuite pénale.
Faut-il en conclure qu’après une intervention policière, et même après l’ouverture d’une procédure pénale pour un crime ou un délit, un requérant peut continuer de sortir huit heures par jour, y compris le week-end du vendredi matin au dimanche soir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)