24.7722 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre du Programme national de recherche "Assistance et coercition" (PNR76), dix impulsions synthétisant les résultats des 29 projets de recherche ont été élaborées. Ces impulsions ont pour but d'orienter la politique et la pratique afin d'améliorer la participation et promouvoir l'égalité des chances des personnes concernées.
Quelles suites va donner le Conseil fédéral à ces impulsions et ceci avec quel échéancier ?
Stellungnahme des Bundesrates
Avant la fin de l'année 2024, le rapport final du PNR 76 devrait être transmis au DEFR, compétent en la matière. Le Conseil fédéral devrait prendre formellement connaissance du rapport final au printemps 2025 et pourra, si nécessaire, se prononcer à son sujet. Il faudra alors également examiner des mesures et des démarches possibles au niveau fédéral. Il convient d'ajouter qu'une nouvelle réglementation de l'ensemble du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte en Suisse est en vigueur depuis 2013 et qu'elle a en principe fait ses preuves. En outre, des travaux en vue d'une ultérieure amélioration sont déjà en cours, notamment en matière de placement à des fins d'assistance de personnes mineures et majeures et de placement extrafamilial d'enfants.