Wortlaut

Il ressort du rapport que beaucoup de cas signalés sont ignorés et qu’un nombre considérable de victimes ne signalent pas les faits, car elles préfèrent « régler ces choses-là par elles-mêmes ». Les entreprises qui manquent à leur devoir de diligence sont tenues de rendre des comptes.
- Quels mécanismes de contrôle existent pour les cas de manquements aux devoirs de protection ?
- Quelles sont les conséquences encourues en cas de manquements avérés à ces devoirs ?