24.7929 · Heure des questions. Question · 2024-12-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Après la énième attaque d'un distributeur de billets en zone frontalière le 7 décembre à Montagny-près-Yverdon VD, pour éviter que notre pays soit considéré comme une sorte de libre-service par les bandes organisées étrangères, le Conseil fédéral va-t-il décider rapidement d'un plan d'action et dans l'immédiat, ne doit-il pas décider d'un renforcement immédiat des contrôles de nos frontières dans les secteurs exposés (à commencer par le secteur Jura-Nord vaudois) ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des attaques de distributeurs automatiques de billets. Dans le cadre d'un échange régulier avec les acteurs privés de la branche, un catalogue de mesures préventives (comme par exemple le marquage de billets ou la fermeture des zones de libre-service pendant la nuit) a pu être défini. Il est activement recommandé aux acteurs privés de mettre en œuvre ces mesures afin de mieux protéger les zones à risque mais aussi les tiers non impliqués. Fedpol organise depuis 2023 des réunions d'experts avec les banques, les fabricants de distributeurs automatiques de billets, les exploitants de distributeurs automatiques de billets et les polices cantonales dans le but de rendre les distributeurs automatiques de billets suisses plus sûrs. Un plan d’action n’est pas envisagé. Le Conseil fédéral est également convaincu qu’une approche ciblée, avec des contrôles douaniers fixes complétés par des contrôles mobiles, en fonction de la situation et des risques, dans l'espace proche de la frontière, constitue une réponse adéquate et efficace à la criminalité transfrontalière. A cette fin, la coopération policière nationale et internationale sont également d’une importance capitale comme le démontrent les mises en accusation récentes du Ministère Public de la Confédération. Il convient par conséquent de la poursuivre et de la renforcer encore davantage à l'avenir.