24.8014 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'interpellation du groupe vert 24.3893 "Escroquerie concernant les rentes des femmes. Il faut jouer cartes sur table!", le Conseil fédéral considère que "c’est au Tribunal fédéral qu’il appartient de se prononcer sur les recours déposés contre la votation sur la réforme AVS 21".
Le TF se prononçant le jeudi 12 décembre, le Conseil fédéral est prié de mettre à jour sa réponse et de la compléter d'une prise de position sur l’arrêt du TF.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 12 décembre. En raison du rejet du recours, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures basées sur cette décision.