24.8037 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quelles sont les données engendrées lors de la vérification d’une identité par la Confédération ?
- Peut-elle déterminer par quel vérificateur telle ou telle identité est vérifiée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)