Wortlaut

La loi sur la Banque nationale (LBN) oblige la Banque nationale suisse (BNS) à constituer des provisions pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. La BNS s’acquitte de cette obligation en exécutant des prélèvements sur le résultat de son exercice. Le bénéfice qui reste après la constitution des provisions est en principe mis à disposition pour être distribué à la Confédération et aux cantons. Le montant des provisions que la BNS doit ou peut (au maximum) constituer avant de déterminer le bénéfice net n’a jamais été défini jusqu’ici.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il prêt à élaborer une modification de la LBN qui définira un montant minimal et un montant maximal pour les provisions (par ex. en lien avec le volume des investissements) ?

- Selon lui, quelles autres mesures ou quelles mesures complémentaires pourrait-on prendre pour que les cantons et la Confédération puissent prévoir plus facilement le montant qui leur sera redistribué par la BNS ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 30, al. 1, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN ; SR 951.11) prévoit que la BNS constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Il précise que, ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse. Cette disposition octroie à la BNS la compétence de définir le montant des provisions, qui doit ensuite être approuvé par le conseil de banque. Elle offre donc une certaine marge de manœuvre à la BNS à cet égard. Jusqu’à la crise financière de 2008, les montants alloués chaque année aux provisions correspondaient à la croissance nominale moyenne du PIB des cinq années précédentes. Après la crise, la BNS a augmenté ces apports à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’accroissement de son bilan et des risques qui y sont liés. Depuis l’exercice 2020, le montant minimum alloué est fixé à 10 % du solde des provisions de l’exercice précédent. En chiffres absolus, cela correspond actuellement à une augmentation de 11,6 milliards pour l’exercice 2024. La constitution de provisions par la BNS est déterminante pour la potentielle distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons. Comme l’explique l’auteur de la question, les provisions sont prélevées sur le résultat annuel, réduisant ainsi le montant qui peut être distribué à la Confédération et aux cantons. La BNS constitue ses provisions en continu, même lors des années déficitaires. Le bénéfice (ou la perte) d’un exercice qui reste après la constitution des provisions est affecté à la réserve pour les distributions futures. Celle-ci permet en premier lieu d’absorber les fluctuations de bénéfices et de pertes de la BNS, mais elle sert aussi de base pour la distribution du bénéfice. Au cours des dernières années, la réserve pour les distributions futures a subi de fortes fluctuations (allant de + 100 à - 50 milliards de francs). Il a par conséquent été difficile d’assurer la répartition constante à moyen terme du bénéfice annuel prévue par l’art. 31, al. 2, LBN. De 2020 à 2025, soit durant la période couverte par l’actuelle convention conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS concernant la distribution du bénéfice, les montants alloués ont été très variables (se situant entre 0 et 6 milliards de francs) en raison des fortes fluctuations de la réserve ad hoc. Ces variations sont notamment liées au modèle de distribution échelonnée du bénéfice défini par le DFF et la BNS. Il était donc difficile pour la Confédération et les cantons de prévoir le montant des distributions lors de l’élaboration de leur politique financière. Il faudra ainsi accorder une priorité plus élevée à l’objectif d’une répartition constante dans la nouvelle convention entre le DFF et la BNS (valable à partir de l’exercice 2026 de la BNS), notamment parce que les résultats de la BNS pourraient continuer à fluctuer considérablement durant les années à venir, compte tenu de la taille de son bilan et de la volatilité des marchés financiers internationaux. Dans le cadre des travaux de préparation de la nouvelle convention, il convient d’examiner avec la BNS les moyens d’améliorer la prévisibilité des distributions et de les rendre plus constantes. Il restera ensuite à déterminer s’il serait approprié ou nécessaire de modifier la loi à cet effet.