Wortlaut

La Conférence des services de l’environnement rapporte qu’en 2024, l’OFEV a réalisé le projet « Développement des concepts et des prescriptions en matière de protection contre le rayonnement de la téléphonie mobile » après qu’une révision de l’ORNI a été réclamée. Dans son rapport pour l’année 2024, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’environnement laisse entendre que l’objectif poursuivi est un autre que celui annoncé dans le titre. Le projet semble à présent terminé, mais on ne sait toujours pas clairement quels progrés ont été réalisés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.

1. Quels acteurs ont été impliqués dans le groupe de projet ?

2. Quel était l’objectif du projet et quels thèmes ont été abordés ?

3. Le groupe de projet a-t-il pu se mettre d’accord sur des mesures ou des recommandations ?

4. Existe-t-il un rapport final ?

5. Est-ce qu’il sera publié ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Du côté des autorités, les travaux ont inclus des représentants des offices fédéraux ainsi que des services cantonaux et communaux concernés, à savoir des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, des services chargés de la protection contre le rayonnement non ionisant et de l’Union des villes suisses. Du côté de la branche, ils ont réuni l’Association suisse des télécommunications, les opérateurs de téléphonie mobile Salt, Sunrise, et Swisscom, ainsi que les CFF, de même que des producteurs d’antennes et des propriétaires de sites d’installation de téléphonie mobile. Le projet a en outre bénéficié de la participation d’associations de protection du domaine de la téléphonie mobile de toutes les régions du pays, des associations faîtières, des Médecins en faveur de l’environnement, d’instituts et de fondations de recherche spécialisés, d’entreprises de mesure et d’ingénierie ainsi que d’autres experts techniques. 2) Le projet visait à examiner s’il était envisageable de simplifier l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) afin de faciliter à l’avenir la modernisation des installations de téléphonie mobile existantes. Il était avant tout question d’élaborer une éventuelle nouvelle conception des paramètres à autoriser et des contrôles d’exploitation dans le but de diminuer les procédures requises en cas de modifications après une première autorisation tout en assurant les contrôles des installations existantes, le respect des valeurs limites et la transparence envers la population. 3) Les travaux ont abouti à la conclusion qu’il ne serait pas possible de faciliter les procédures d’autorisation relatives aux installations de téléphonie mobile dans le cadre légal de l’ORNI. En effet, une telle facilitation nécessiterait d’adapter la législation. Par ailleurs, le groupe du projet a pu définir des mesures de numérisation ciblées. 4) et 5) Le projet a fait l’objet d’un rapport final, qui a été mis à disposition des participants aux workshops et devrait être publié sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement dans le courant de l’année 2026.