Wortlaut

La soumission chimique est une pratique particulièrement insidieuse qui consiste à administrer à une personne des substances altérant son discernement ou sa capacité de résistance, souvent dans le but de commettre des infractions, notamment des agressions sexuelles.

Dans sa réponse à l’interpellation Jaccoud 24.4567, le Conseil fédéral indique que la question de la soumission chimique est intégrée dans la formation des professionnels de la santé, mais il ne dispose pas d’informations précises concernant la formation des autorités judiciaires et de poursuite pénale. Cette lacune compromet l’efficacité des enquêtes et la justice rendue aux victimes. Par ailleurs, la pratique montre qu’il y a encore de nombreux obstacles pour les victimes qui s’adressent aux professionnel·les de la santé et de la justice et police.

En effet, la nature même des drogues utilisées pour imposer une soumission chimique, qui demandent des analyses de laboratoire et disparaissent rapidement du corps, rendent difficile l’accès à la justice des personnes victimes. En particulier, le temps d’attente avant que les analyses soient faites est déterminant pour réunir des éléments de preuve. Par ailleurs, si la substance a disparu au moment de l’analyse, le coût des analyses est entièrement à la charge de la victime. Dans ces conditions, les professionnel·les de la santé et de la justice et police découragent souvent les victimes à effectuer ces analyses et à porter plainte.

C’est pourquoi nous adressons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il le constat de l’interpellatrice quant aux difficultés d’accès à la justice pour les victimes de soumission chimique?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il proposer des mesures pour faciliter cet accès à la justice? Si non, pourquoi? Si oui, lesquelles?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le remboursement systématique des analyses de laboratoire en cas de suspicion de soumission chimique?

4. Que pense le Conseil fédéral quant à la pratique de conseiller aux victimes de soumission chimique, et plus largement de violences sexuelles, de faire ou de ne pas faire les analyses ou de porter ou ne pas porter plainte?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral indique qu’il a confié un mandat de recherche à des experts dans le cadre de la mise en œuvre des postulats de même teneur 22.4565 von Falkenstein et 22.4566 Funiciello « De quoi les victimes de violences sexualisées ont-elles besoin ». L’étude vise à clarifier, du point de vue des victimes de violence sexualisée, les obstacles auxquels elles sont confrontées dans le domaine des poursuites pénales. Elle devra en outre analyser pourquoi certaines victimes renoncent à faire une dénonciation. Les résultats seront intégrés dans différents projets en cours, notamment dans les travaux sur l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; RS 0.311.35). Le plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI) et la Feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique devraient également en bénéficier. Un bilan sera tiré au terme du PAN CI en 2026 et sa poursuite sera examinée à ce moment-là. Si nécessaire, les nouvelles mesures en lien avec la soumission chimique seront intégrées à cet examen. En outre, la révision en cours de la loi sur l’aide aux victimes (voir ch. 3) devrait permettre d’améliorer l’administration des preuves et les possibilités d’exploiter des prélèvements, en particulier en cas de soupçon d’une agression par soumission chimique, ce qui pourrait avoir un effet positif sur le taux de dénonciations et de condamnations pénales. 3. La loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) prévoit différentes prestations d’aide, notamment médicale. Une révision est en cours et la procédure de consultation s’est terminée le 24 janvier 2025. L’avant-projet prévoyait entre autres d’instaurer un droit pour chaque victime d’obtenir gratuitement l’établissement et la conservation d’une documentation médico-légale des blessures et des traces, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. Il s’agira par exemple d’effectuer des prélèvements toxicologiques en cas de soupçon de soumission chimique. Les frais pourront être pris en charge dans le cadre de l’aide aux victimes sous forme d’aide immédiate lorsque, conformément au principe de subsidiarité (art. 4 LAVI), ils ne seraient pas entièrement couverts par ailleurs. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message d’ici la fin 2025. 4. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur le contenu des conseils prodigués par des professionnels aux victimes de soumission chimique ou de violences sexuelles. Quant à savoir s’il faudrait conseiller à une victime de faire une dénonciation ou des analyses, il ne peut que constater que, de manière générale, d’autres aspects, en plus du facteur énoncé par l’interpellatrice, jouent souvent un rôle. Il est primordial pour le Conseil fédéral que la victime reçoive des conseils attentifs et personnalisés.