Wortlaut

La législation suisse sur les produits chimiques se fonde sur celle de l'Union européenne. L'objectif est d'atteindre un niveau de protection uniforme et d'éviter les entraves au commerce. Les législations suisse et européenne interdisent la mise sur le marché de plastiques oxo-dégradables et oxo-biodégradables.

Les plastiques oxo-dégradables se désintègrent au contact de l'oxygène, mais des microplastiques, notamment, restent dans les produits de décomposition et continuent à polluer l'environnement. Les substances oxo-biodégradables, en revanche, peuvent être entièrement décomposées en CO_2, eau et biomasse.

Les recherches menées dans ce domaine en Suisse, ainsi que dans les plus grandes universités du monde, montrent que les plastiques oxo-biodégradables sont ensuite biodégradés par les micro-organismes. C'est pourquoi de plus en plus de pays les utilisent en vue d’éliminer totalement les résidus de plastique dans l'eau et dans le sol.

La possibilité de s'adapter à une norme différente (et meilleure) par rapport à celle choisie par l'UE donnerait à la Suisse un avantage concurrentiel et lui permettrait de réduire progressivement les polluants rejetés dans la nature.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des dernières études sur les plastiques oxo-biodégradables ?

2. Sait-il qu’un nombre croissant d'États, comme les États-Unis, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Mexique et bien d'autres encore, se mettent à utiliser des plastiques oxo-biodégradables ?

3. Ne pense-t-il pas que leur utilisation en Suisse donnerait un avantage concurrentiel à notre pays ?

4. Entend-il continuer à commettre les mêmes erreurs que l'UE au nom de l'eurocompatibilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les plastiques « oxo-biodégradables » font depuis des années l’objet de travaux de recherche au sein des milieux industriel et scientifique. Les travaux visent à éclaircir, entre autres, le comportement de dégradation de ces matériaux dans des conditions environnementales réelles. D’après les connaissances actuelles, ces plastiques restent dans l’environnement sous forme de microplastiques pendant de nombreuses années. En effet, il n’est toujours pas confirmé qu’ils se dégradent complètement dans l’environnement dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe.

2. Les pays mentionnés connaissent, du moins en partie, un climat différent et, qui plus est, une gestion des déchets qui diverge de celle pratiquée en Suisse. À la suite de l’adoption de la motion 19.4182 « À quand une interdiction des plastiques ‹ oxo › ? », déposée par Isabelle Chevalley, alors conseillère nationale, le Conseil fédéral a interdit en 2022 la mise sur le marché et l’emploi, mais pas la fabrication, de plastiques oxodégradables, catégorie qui comprend également les plastiques oxo-biodégradables. L’interdiction correspond à celle en vigueur dans l’Union européenne. Dans le cadre de l’élaboration d’un accord mondial sur les matières plastiques, des discussions sont menées pour déterminer si des mesures à l’échelle mondiale sont nécessaires concernant les plastiques oxodégradables.

3. Lever l’interdiction de la mise sur le marché et de l’emploi des plastiques oxodégradables n’apporterait qu’un avantage limité à l’industrie, car la consommation de produits oxodégradables en Suisse serait faible. Il en résulterait, au contraire, des effets négatifs, tels qu’une exposition accrue de l’homme et de l’environnement aux pollutions par les microplastiques ou une perturbation du recyclage des plastiques traditionnels, notamment parce que les plastiques oxodégradables devraient en être retirés au préalable. C’est pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne a, elle aussi, rejeté un recours contre l’interdiction de mise sur le marché des plastiques oxodégradables début 2024 (affaire T-745/20).

4. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur l’interdiction de mise sur le marché des plastiques oxodégradables.