Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une commission d’éthique dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA).

Begründung

Les systèmes d’IA sont utilisés dans des domaines de plus en plus nombreux, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Des outils accessibles au public tels que ChatGPT génèrent en quelques secondes des textes, des images ou des morceaux de musique. Les applications d’IA sont utilisées pour apprendre, pour faciliter les processus de travail et pour créer des oeuvres d’art. Malgré leur grand potentiel, elles soulèvent les questions éthiques suivantes. Quel rôle l’IA joue-t-elle dans la formation de l’opinion politique et dans la participation à la vie politique si l’on peut rédiger des contenus de propagande en quantités illimitées presque sans effort ? Quel est l’effet des algorithmes des plateformes sur la fiabilité des informations que les gens consomment ? Quels sont les impacts des applications d’IA sur le monde du travail, l’art, la culture et l’éducation ? Comment prévenir les discriminations lorsque l’IA est utilisée par exemple dans les processus de recrutement ? Comment s’opposer aux décisions prises par des systèmes d’IA ? Quels sont les processus nécessaires pour garantir la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes ? Jusqu’à quel point faut-il utiliser des applications d’IA pour des tâches de surveillance ? Quelles restrictions des droits fondamentaux et des droits de la personnalité acceptons-nous en la matière ? Quelles sont les personnes et les organisations qui créent, choisissent et contrôlent les systèmes d’IA ?

Il faut fixer des conditions générales pour faire en sorte que l’IA profite réellement aux individus et à la société. En Allemagne, le Conseil d’éthique a émis des recommandations importantes en 2023. Il a souligné que, pour procéder à l’évaluation éthique de l’IA, il faut comprendre non seulement la technologie, mais aussi les interactions entre l’homme et la technique ainsi que les effets sur la société. Certaines universités ont déjà leurs propres instituts d’éthique de l’IA, par exemple l’Université technique de Munich et l’Université d’Oxford.

En Suisse, nous avons la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Il est temps de créer une troisième commission d’éthique pour les défis liés à l’IA, au développement de cette dernière et à son utilisation. Il s’agira, comme la CNE, d’une entité indépendante qui sera chargée d’analyser les questions éthiques et d’en débattre à la lumière des traditions démocratiques de la Suisse, de ses libertés civiles et de ses droits sociaux fondamentaux. Cette commission conseillera le monde politique, mais sans anticiper les décisions du législateur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le développement de l’intelligence artificielle (IA) pose de nouveaux défis, notamment juridiques, sociétaux et éthiques. Les questions afférentes à l’éthique ont été soulignées dès les premiers travaux de l’administration fédérale en matière d’IA, notamment dans le rapport de 2019 sur les défis de l’IA et dans les lignes directrices en matière d’IA pour la Confédération de 2020 (disponibles sous https://www.sbfi.admin.ch > Politique FRI > Politique fédérale pour la formation, la recherche et l’innovation 2025-2028 > Thèmes transversaux dans le domaine FRI > Numérisation dans le domaine FRI > Intelligence artificielle). Au niveau international, les défis éthiques sont aussi au cœur des réflexions liées à l’encadrement de l’IA. À titre d’exemple, le 23 novembre 2021 l’ensemble des Etats membres de l’UNESCO - dont la Suisse - a adopté une recommandation sur l’éthique de l’IA. En outre, lors des négociations autour de la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, de nombreux instruments internationaux existants relatifs à l’IA ont été pris en compte afin d’orienter l’élaboration du traité, notamment ceux abordant des questions d’éthique (cf. le rapport explicatif de la convention sur l’IA, chiffre 7, disponible sous https://www.coe.int > Droits humains > Intelligence artificielle et droits humains > Convention-cadre). Le 12 février 2025 le Conseil fédéral a pris une décision de principe en lien avec la réglementation de l’IA en Suisse. Il souhaite ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et a notamment chargé le DFJP d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet de loi destiné à la consultation, permettant de mettre en œuvre les dispositions de ce texte en droit suisse (cf. le communiqué de presse disponible sous https://www.news.admin.ch > Communiqués du Conseil fédéral > 12 février 2025 – Réglementation de l’IA : Le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l’Europe). L’avant-projet de loi abordera notamment les défis liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance. La convention laisse une marge de manœuvre aux Etats Parties quant au choix des mesures à prendre. L’éventuelle création d’une commission d’éthique dans le domaine de l’IA pourra être examinée dans le cadre de ces travaux, qui ne sont qu’à leurs débuts. Il est trop tôt pour dire quelles mesures concrètes seront prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.