Wortlaut

1. Pourquoi les autorités genevoises ont-elles présenté l’opération Papyrus comme une mesure temporaire (01.02.2017-31.12.2018) pour régulariser les sans-papiers à Genève, alors que son application se poursuit manifestement au-delà de cette période ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’attitude des autorités genevoises depuis la clôture de l’opération Papyrus ?

3. Pour la seule période 2021-2024, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a approuvé 2308 demandes émanant du canton de Genève, pour seulement 23 rejets. Le Conseil fédéral entend-il préciser, compléter et réviser de manière approfondie les critères applicables aux cas de rigueur personnels graves concernant les personnes sans titre de séjour valable ? Ainsi, seules les situations véritablement graves ne seront reconnues comme telles. Ce le taux d’acceptation actuel de 99 % a de quoi laisser pensif.

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour prévenir les effets pervers induits par la prolongation de l’opération Papyrus ?

Begründung

Lancée comme mesure temporaire (01.02.2017-31.12.2018), l’opération Papyrus visait à régulariser les sans-papiers sur territoire genevois pouvant démontrer un cas de rigueur personnel grave.

Le SEM, en tant qu’autorité compétente, a supervisé le processus de vérification des cas de rigueur.

Cependant, l’opération Papyrus ne s’est pas limitée à la période annoncée. Il semblerait qu’elle continue d’être mise en œuvre par les autorités genevoises à ce jour. Ainsi, pour la seule période 2021-2024, selon les statistiques du SEM, 2308 demandes supplémentaires ont été acceptées, et ce sans compter les prolongations (!). Sur cette même période, seules 23 demandes ont été rejetées.

Alors que les autres cantons n’ont soumis que peu ou pas de demandes durant cette période (Argovie : 1, Bâle-Ville : 22, Zurich : 44), Genève continue d’accorder massivement des autorisations pour cas de rigueur à des sans-papiers, avec l’aval du SEM.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les critères appliqués dans le cadre de l’opération Papyrus sont les critères prévus dans les dispositions légales en matière de régularisation des cas de rigueur. Il s'agit des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI], RS 142.20, et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA], RS 142.201, qui habilitent les cantons à régulariser les conditions de séjour des migrantes et migrants sans-papiers. Ces dispositions sont toujours en vigueur. Dans le cadre de ladite opération, les critères de régularisation prévus dans ces dispositions n’ont pas été modifiés mais ont été clarifiés et précisés. Le but de l’opération n’était pas celui de mettre un terme définitif à la régularisation des conditions de séjour des migrantes et migrants sans-papiers mais de procéder, dans un laps de temps défini et par le biais de mesures d’accompagnement définies, à une régularisation d’un nombre plus important de sans-papiers bien intégrés et séjournant depuis très longtemps en Suisse. Le canton souhaitait également assainir certains secteurs de l’économie particulièrement touchés par le travail au noir et les sous-enchères salariales. 2. En tant que canton urbain disposant de surcroît d’une tradition humanitaire et d’un rayonnement international, le canton de Genève se caractérise par une attractivité qui se distingue en partie d’autres cantons. Il est ainsi particulièrement concerné par le phénomène des sans-papiers. Le canton de Genève, comme tout canton de Suisse, peut soumettre pour approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) un cas de sans-papiers auquel il souhaite octroyer une autorisation de séjour en application des dispositions légales en vigueur. Le SEM, en tant qu’autorité d’approbation, examine si les critères légaux sont remplis. 3. Les critères actuels d’appréciation des cas de rigueur, qui sont restrictifs, ont été précisés dans le cadre de l’opération Papyrus. Une intégration professionnelle, une autonomie financière, un comportement irréprochable ainsi que des connaissances de la langue parlée au lieu de domicile sont notamment exigés en sus d’une durée de séjour conséquente, en particulier pour les personnes sans enfants scolarisés. Les autorités cantonales de migration, dont celles de Genève, connaissent les critères légaux et savent quels sont les cas qui peuvent être soumis pour approbation et approuvés par le SEM. Les cas qui ne remplissent pas les conditions requises ne parviennent pas au SEM. Ils sont rejetés par les autorités cantonales. Ceci explique le peu de cas refusés par le SEM. 4. L’opération Papyrus s’est terminée le 31 décembre 2018. Les dispositions légales sur la base desquelles les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation de séjour à un migrant sans-papiers étaient déjà en vigueur avant l’opération et le sont toujours actuellement. Les critères légaux de régularisation, qui ont été précisés dans le cadre de cette opération, sont valables pour tous les cantons de Suisse. Il relève de la compétence et de la prérogative des autorités cantonales de les appliquer et de décider à qui elles entendent accorder une autorisation de séjour. Le SEM, en tant qu’autorité d’approbation, s’assure que les dispositions légales sont respectées et partant que les critères d’intégration sont remplis.