Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui obligent les plateformes de médias sociaux comptant plus de 200 000 utilisateurs inscrits à respecter les règles suivantes :

1) Les exploitants de plateformes de médias sociaux comptant plus de 200 000 utilisateurs inscrits sont tenus de présenter de manière compréhensible les critères sur lesquels se basent les recommandations et les classements de leurs offres.

2) Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de signaler les contenus illégaux. Le système de gestion des plaintes doit être facilement accessible, et la décision relative à une plainte doit comporter une justification du fournisseur de la plateforme en ligne. En présence de contenus pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires, les exploitants de plateformes sont tenus de coopérer avec les autorités et les représentants juridiques.

3) Les utilisateurs de plateformes en ligne ne doivent pas recevoir de la publicité sur la base de données personnelles sensibles. Il s’agit notamment des convictions politiques, de l’orientation sexuelle ou de l’appartenance ethnique. Les plateformes doivent signaler les publicités en tant que telles et fournir des informations claires sur les personnes qui ont financé ces publicités.

Begründung

Les plateformes de médias sociaux ont certes un grand potentiel démocratique, mais elles comportent des dangers lorsque le marché est contrôlé par quelques acteurs puissants qui décident de ce que nous devons ou ne devons pas regarder. Les algorithmes décident des contenus à publier, des contenus à mettre en avant et des contenus à reléguer au second plan. Désormais, des personnalités comme Elon Musk s’ingèrent dans les élections et façonnent l’opinion publique en concevant des systèmes de recommandation, et des personnes sont réduites au silence de manière ciblée au moyen de campagnes de haine.

Dans son rapport intitulé « Intermédiaires et plateformes de communication », qui date de 2021, l’OFCOM critique par ailleurs la non-transparence des décisions prises par les médias sociaux et le fait qu’ils ne prennent pas assez de mesures contre les discours haineux et les fausses informations.

Pour qu’il y ait liberté d’expression, il faut qu’il y ait l’égalité entre tous les avis, la transparence concernant les systèmes de recommandation et la possibilité pour tous de s’exprimer. Tout le reste met en danger la démocratie et déplace la souveraineté sur les discussions vers un petit nombre de protagonistes puissants. Le Conseil fédéral est donc chargé d’obliger les exploitants de plateformes de médias sociaux non seulement à garantir la transparence, mais aussi à coopérer avec les autorités et les représentants juridiques en présence de contenus pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires, afin de pouvoir mettre en oeuvre notre législation dans l’espace numérique également.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Ce projet vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et à contraindre les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à plus de transparence. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la question et prendra une décision ultérieurement. Le Conseil fédéral estime donc qu’une mise en œuvre de la motion n’est pas d’actualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.