Autorisations spéciales pour les pyréthrinoïdes dans l'ordonnance sur les paiements directs. Une homologation par la bande !

Wortlaut

Les pyréthrinoïdes de synthèse (ci-après pyréthrinoïdes) sont des produits phytosanitaires (PPh) particulièrement toxiques, si bien qu’ils sont soumis à une réglementation plus stricte que les autres.
Dans sa réponse à mon interpellation 24.3767, le Conseil fédéral indique que l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) interdit depuis 2023 l’utilisation de cinq pyréthrinoïdes comme produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises, même si des exceptions sont prévues.

En principe, les pyréthrinoïdes ne peuvent pas être utilisés comme PPh s’il existe un pesticide de substitution présentant un risque moindre pour l’environnement. Si ce n’est pas le cas, une autorisation spéciale peut être demandée auprès du service cantonal responsable. Qui plus est, l’OPD énumère une série de cultures pour lesquelles certains ravageurs apparaissent régulièrement dans la plupart des régions de Suisse et causent des dégâts.
L’utilisation de pyréthrinoïdes ne nécessite pas d’autorisation spéciale.

D’après les calculs établis par l’OFAG, les ventes de pyréthrinoïdes réalisées au cours de la première année qui a suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ont toutefois été plus élevées que l’année précédente, quand ils étaient encore moins strictement réglementés.
Dans sa réponse à ma question 25.7141, le Conseil fédéral explique cette augmentation des ventes par le manque d’alternative pour lutter contre certains organismes nuisibles.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse à ma question 25.7141, il indique que, en 2023, 6117 autorisations spéciales ont été délivrées pour des insecticides. De quels pesticides s’agit-il, et en quelles quantités ? Au vu de ce nombre, comment le Conseil fédéral définit-il exactement une « autorisation spéciale » ?

2. Quels pyréthrinoïdes ont été répandus sans autorisation spéciale et en quelles quantités ?

3. L’utilisation de pyréthrinoïdes de synthèse est totalement interdite dans l’agriculture biologique. La menace d’une attaque de ravageurs est contrée par la rotation des cultures, le choix des variétés ou l’utilisation de PPh moins nocifs. Comment le Conseil fédéral définit-il exactement les « alternatives » ?

4. Les PPh sont homologués en Suisse s’ils n’ont pas d’effets indésirables sur les organismes non cibles. Est-il exact que les cinq pyréthrinoïdes susmentionnés présentent de tels effets indésirables pour l’homme et l’environnement ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Si tel est le cas, quels sont-ils et pourquoi le Conseil fédéral autorise-t-il ces effets par la bande, contrevenant ainsi à la réglementation en vigueur ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il fait une évaluation des conséquences de sa réglementation permettant de contourner la législation, y compris les coûts externes ? Dans l’affirmative, cette évaluation est-elle publiée ? Dans la négative, pourquoi n’a-t-il pas fait d’évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), les services cantonaux compétents établissent une liste des autorisations spéciales accordées, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes ciblés. Ils remettent la liste chaque année à l’OFAG. L’OFAG ne dispose pas des informations sur les substances et les quantités utilisées. Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, l’article 18, al. 1 OPD prévoit d’appliquer en premier lieu des mesures préventives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et mécaniques. Ces procédés sont souvent moins efficaces que l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette efficacité moindre entraine des pertes de rendement et de qualité. Lorsqu’une intervention avec un produit phytosanitaire est nécessaire pour protéger la culture, une autorisation spéciale peut être accordée si aucun autre principe actif présentant un risque potentiel plus faible n'est disponible. 3. Les procédés utilisés en agriculture biologique pour protéger les cultures sont souvent moins efficaces que l’utilisation de produits phytosanitaires. La production biologique reste un défi dans de nombreuses cultures et les soutiens économiques accordés pour cette forme de production ne suffisent pas toujours à assurer la rentabilité de cette forme de production. De plus, la production de denrées alimentaires en Suisse demande une protection efficace des cultures qui devient de plus en plus difficile à assurer comme le mentionne le rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 8 mai 2024 sur la mise en œuvre du plan d’action sur les produits phytosanitaires. Dans ce contexte les procédés visés dans la question ne sont pas considérés comme des alternatives pour accorder des autorisations spéciales dans le cadre de l’application de l’OPD. 4 et 5. Selon l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), les produits phytosanitaires peuvent être autorisés lorsque, utilisés conformément aux prescriptions, ils ne présentent pas d’effets secondaires inacceptables. Selon l’OPD, seuls les produits phytosanitaires autorisés au sens de l’OPPh peuvent être utilisés. L’OPD fixe des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation de certaines substances présentant un risque potentiel élevé pour les eaux de surface et souterraines. La réalité phytosanitaire fait qu’en l’absence d’alternatives efficaces, l’usage de ces substances est parfois nécessaire pour assurer la production de certaines cultures. Les autorisations spéciales ne concernent que les restrictions de l’OPD. Il n’y a donc pas de contournement des dispositions de l’OPPh.