Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en tant que collège, d’assumer la responsabilité de la gouvernance en ce qui concerne les graves problèmes au sein du DDPS. Il créera une délégation de surveillance du DDPS et contribuera ainsi à renforcer la direction du DDPS au plus haut niveau. La surveillance se concentrera sur les principaux problèmes et sur les défis à ce niveau de conduite.

L’objectif est de faire en sorte qu’une délégation compétente indépendante puisse évaluer les progrès réalisés par rapport aux principaux problèmes et qu’elle puisse apporter une aide et orienter l’action du département en accord avec le Conseil fédéral. Elle commencera ses travaux le plus vite possible.

Begründung

La série d’incidents survenus au DDPS et les changements de personnel à venir montrent clairement que la gouvernance doit être renforcée de toute urgence au plus haut niveau de conduite. La délégation de surveillance interviendra à ce niveau et le Conseil fédéral sera l’organe qui assumera la responsabilité, étant donné l’importance et le caractère critique des difficultés que rencontre le DDPS.

Les champs d’action de la délégation seront les suivants :

La série de changements de personnel au plus haut niveau de conduite ne doit pas mener à une discontinuité en matière de direction. Le nouveau chef de département travaillera en étroite collaboration avec la délégation. Les retards et les dépassements de coûts dans les projets clés du DDPS rendus publics seront maîtrisés le plus vite possible. Des actions allant dans le bon sens ont déjà été entreprises.

Les activités criminelles au sein de RUAG doivent être réglées entièrement et sans ménagement. Des systèmes doivent être mis en place pour que de tels actes ne se reproduisent pas. Le DDPS a reçu énormément de moyens supplémentaires. Il doit les utiliser efficacement, raison pour laquelle il faut également examiner le contrôle interne. La délégation pourra aussi traiter d’autres sujets dans le domaine de la gouvernance du DDPS si cela s’avère nécessaire. Elle se coordonnera avec le Conseil fédéral à cet effet.

Un instrument du Conseil fédéral qui a fait ses preuves.

Les délégations de surveillance établies conformément à l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 8 OLOGA et section 1a Commissions extraparlementaires) ont fait leurs preuves. Il en existe actuellement huit, chacune comptant en général trois membres. Elles préparent les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou traitent, au nom du collège gouvernemental, avec d'autres autorités, suisses ou étrangères, ou avec des particuliers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 4 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) dispose que le Conseil fédéral assume collégialement la responsabilité politique générale et ses responsabilités gouvernementales. L’art. 23 LOGA prévoit qu’il peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des délégations. Il existe actuellement huit délégations de trois membres chacune (www.admin.ch > Conseil fédéral > Attributions > Délégations du Conseil fédéral). Depuis 2016, le Conseil fédéral évalue chaque année la nécessité de constituer une délégation de surveillance pour un domaine spécifique. Mais à ce jour, cela n’a encore jamais été le cas. Les principaux projets du DDPS dans le domaine informatique font partie de ce qu’on appelle les projets clés et sont à ce titre soumis à un contrôle particulier conformément aux art. 35 à 37 de l’ordonnance sur la numérisation (ONum ; RS 172.019.1). Ils sont en outre étroitement suivis par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Depuis 2023, l’informatique du DDPS bénéficie en outre, à la demande du Conseil fédéral, d’un accompagnement rapproché de la part de la délégation du Conseil fédéral Transformation numérique et gouvernance de l’informatique. Le CDF participe à certaines des séances de cette délégation. En juin 2025, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner en se fondant sur un rapport et des recommandations de ladite délégation. Il est donc d’avis que les défis liés aux projets informatiques du DDPS sont pris en compte. Lors de son examen annuel relatif à la constitution de délégations de surveillance, le 16 avril 2025, il a ainsi décidé de ne pas prendre de mesures supplémentaires, et donc de ne pas constituer une telle délégation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.