Développer la contribution de la Suisse à la promotion militaire de la paix et au respect du droit international dans le Sahara occidental

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la participation de la Suisse à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et au Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS). À cet effet, il accroîtra la participation des militaires de l’armée suisse et examinera en détail l’opportunité d’une participation au déminage des institutions dont le siège se trouve en Suisse.

Begründung

La décolonisation du Sahara occidental, occupé dans sa plus grande partie par le Royaume du Maroc, n’avance pas. Les combats entre l’armée marocaine et le Front Polisario se poursuivent. Le droit international humanitaire est régulièrement bafoué dans ce conflit qui fait aussi des victimes parmi les civils. Le minage à grande échelle de larges portions des zones contestées constitue un fardeau énorme pour la population civile. On estime que plus de 2500 personnes ont été tuées ou blessées depuis 1975 par des mines et des restes explosifs de guerre.

Trois spécialistes de l’armée suisse participent actuellement à la MINURSO et au UNMAS. Les deux missions onusiennes souffrent toutefois d’un déficit chronique de financement et ne peuvent donc remplir leur mandat que de façon restreinte. Protéger le droit international humanitaire est l’une des priorités de la politique étrangère nationale et correspond aux intérêts de la Suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral se doit de développer la contribution de la Suisse en faveur de la paix dans le Sahara occidental.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse soutient les efforts des Nations Unies et le rôle central qu’elles jouent dans le processus concernant le Sahara occidental. Ce faisant, conformément à sa stratégie pour la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, elle soutient l’élaboration d’une solution politique en accord avec le droit international et la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la question du Sahara occidental.

Les Nations Unies ont la compétence de définir les tâches et les fonctions au sein de chaque mission qu’elles dirigent. Leurs besoins en personnel sont généralement communiqués à tous les Etats membres. Ainsi, à la demande des Nations Unies, dans le cadre de la promotion militaire de la paix, la Suisse engage depuis 2011 au sein de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) des spécialistes de l’élimination des munitions non explosées pour soutenir le Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS) et, depuis 2014, des observateurs militaires. Actuellement, la MINURSO et UNMAS ne font pas état de besoins supplémentaires en personnel.

En matière de lutte antimines également, la Suisse poursuit son engagement en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires et conformément à son plan d’action 2023-2026 de lutte antimines. Ce faisant, la Suisse exploite un réseau de partenariats et soutient financièrement des organisations non gouvernementales (ONG) basées à Genève. Le fait de fournir une contribution financière ne donne toutefois pas à la Suisse la compétence de prescrire les priorités géographiques poursuivies par ces organisations indépendantes.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas approprié de procéder à une augmentation unilatérale de l’engagement de promotion militaire de la paix au Sahara occidental.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.