Wortlaut

En juin 2023, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Cette décision s’est notamment fondée sur des études scientifiques de chercheurs de l’Université de Berne et de l’Université de Lausanne. A ce jour, la Suisse ainsi que 31 autres États défendent le principe d’un moratoire dans les négociations en cours au sein de l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM).

En avril 2025, le gouvernement américain a signé un décret autorisant le démarrage de l’exploitation minière des fonds marins notamment dans les eaux internationales, en dehors du cadre multilatéral de l’AIFM. Cette décision constitue une violation du droit international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) ratifiée par la Suisse. Les grands fonds marins constituent un « patrimoine commun de l’humanité » : « aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources » (art. 137 ch. 1 CNUDM).

Cette violation du droit international serait rendue possible par une entreprise suisse, basée à Châtel-Saint-Denis, dans le Canton de Fribourg : Allseas. Cette dernière prévoit en effet de fournir le navire, les technologies et les financements permettant à l’entreprise minière The Metals Company (TMC) d’effectuer cette exploitation sans l'autorisation de l'AIFM. Le projet pourrait démarrer cet été déjà.

Begründung

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’implication de la société fribourgeoise All Seas dans le projet d’exploitation de TMC à la lumière de sa position officielle du 28 juin 2023 et du droit international ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il le risque de dommage la réputation helvétique au plan international si c’est une entreprise suisse qui contribue directement à l’atteinte au droit international ?

3. Quelles démarches politiques, juridiques ou diplomatiques le Conseil fédéral compte-t-il mettre en œuvre pour décourager ou empêcher la participation suisse à des projets miniers en haute mer contraires au droit international ou nuisibles à l’environnement ?

4. Des discussions ont-elles déjà eu lieu entre l’administration fédérale et Allseas ? Si oui, quels en ont été les résultats ? Si non, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de rappeler l’importance du respect du moratoire et de condamner la participation d’Allseas au projet de TMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la Suisse a exprimé son soutien à un moratoire sur l’exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins, dans le cadre des négociations menées au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM/ISA). Au vu des risques et impacts environnementaux potentiellement irréversibles, ce moratoire vise à suspendre toute exploitation jusqu'à ce que l'on dispose de meilleures connaissances scientifiques sur ses effets et que l'on puisse garantir une protection efficace du milieu marin contre ses effets néfastes. Le Conseil fédéral plaide pour un ordre maritime fondé sur des règles et pour sa mise en œuvre solide, notamment via la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15). Toute exploitation minière des fonds marins internationaux doit se faire dans le cadre et selon les règles de l’AIFM. Le Conseil fédéral défend l’application du principe de précaution en matière d’exploitation minière des fonds marins et continuera d’exprimer cette position dans les enceintes appropriées. L'administration suisse privilégie le dialogue avec les acteurs concernés par l'exploitation des fonds marins. Elle sensibilise les entreprises suisses aux enjeux liés à la durabilité, à la gouvernance des océans, au respect du droit applicable, y compris les normes internationales pertinentes, ainsi qu’à la position Suisse pour un moratoire, afin de promouvoir la cohérence entre l’action économique et les engagements internationaux de la Suisse, et de veiller au respect de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Confédération attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes et directives internationalement reconnues de responsabilité sociétale des entreprises comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises. Cela implique de respecter les dispositions légales et les conventions entre partenaires sociaux. Il s’agit en outre de prêter attention aux attentes de la société qui peuvent aller au-delà des obligations juridiques. À ce jour, aucune exploitation commerciale n’a débuté dans la zone internationale des fonds marins. Ni l’AIFM ni les autorités américaines n’ont délivré d’autorisation en ce sens. L’Office suisse de la navigation maritime suit attentivement l’évolution de la situation, en particulier aux États-Unis et à l’AIFM. Une éventuelle autorisation délivrée en dehors du cadre multilatéral par un État non-partie à la convention des Nations Unis sur le droit de la mer soulève des questions de compatibilité avec le droit international. Il incombe toutefois en premier lieu aux États directement impliqués, notamment les autorités américaines, de prendre en compte et de respecter le droit international, dans le traitement de toute demande d’autorisation.