Wortlaut

1. Combien de naturalisations ordinaires et facilitées, par pays d’origine, y a-t-il eu ces quatre dernières années ?

2. Combien de personnes naturalisées ont renoncé à leur ancienne nationalité ? Merci de ventiler les chiffres par pays d’origine et type de naturalisation.

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les éventuels conflits d’intérêts liés à la double nationalité en ce qui concerne la représentation des intérêts nationaux et l’accomplissement des devoirs envers les deux pays ?

4. Comment évalue-t-il la possibilité que des doubles nationaux participent à la vie politique tant en Suisse que dans leur pays d’origine ? Quels sont selon lui les problèmes qui pourraient en résulter ?

5. Un double national peut être déchu de la nationalité suisse si son comportement porte gravement atteinte aux intérêts ou à l’image de la Suisse. Combien de doubles nationaux ont été déchus de la nationalité suisse ces dix dernières années ?

6. Quels sont les États qui n’acceptent pas la double nationalité en cas de naturalisation suisse ?

Begründung

La citoyenneté s’accompagne de droits et de devoirs. La double nationalité peut donner lieu à des conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la représentation des intérêts nationaux, l’exercice des devoirs envers les deux pays et la participation à la vie politique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. De 2021 à 2024, le nombre annuel de personnes qui ont obtenu la nationalité suisse dans le cadre d’une procédure ordinaire a fluctué entre 30 245 et 35 351. Quant aux personnes qui l’ont obtenue dans le cadre d’une procédure facilitée, leur nombre a oscillé entre 5957 et 7172. Durant cette même période, les pays de provenance les plus représentés parmi les personnes naturalisées étaient l’Allemagne, l’Italie et la France. De plus amples informations figurent dans les statistiques sur les étrangers publiées par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). 2. Lorsque des personnes naturalisées en Suisse renoncent à leur ancienne nationalité, les autorités suisses n’en sont pas informées. Par conséquent, la Confédération ne dispose pas de données statistiques en la matière. 3. La double nationalité constitue un élément important de la société suisse. Lors de la dernière révision de la loi sur la nationalité suisse, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le législateur a confirmé le principe selon lequel la double nationalité est licite. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de problèmes liés à la double nationalité. En l’absence de toute réglementation particulière, le droit suisse de la nationalité prévaut s’agissant de la nationalité des double nationaux suisses et étrangers. En principe, les double nationaux ont les mêmes droits et obligations que s’ils n’étaient que citoyens suisses. 4. Comme indiqué plus haut, les droits des double nationaux ne sont pas restreints. Par conséquent, les double nationaux peuvent aussi exercer leur droit de vote actif et passif en Suisse. Par contre, il est interdit aux membres des Chambres fédérales d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères. Dans un souci de transparence, ils sont de plus soumis à diverses obligations de signaler les intérêts (art. 11 et 12 de la loi sur le Parlement [LParl] ; RS 171.10). 5. Ces dix dernières années, le SEM a prononcé par six fois un retrait de la nationalité suisse. Trois de ces décisions sont entrées en force et les trois autres font l’objet d’une procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral. 6. Les restrictions concernant la double nationalité ou la nationalité multiple sont de plus en plus rares en Europe. À titre d’exemple, le Danemark a levé l’interdiction de la double nationalité et de la nationalité multiple en 2015. Les quelques rares pays européens (par ex. les Pays-Bas, l’Autriche et la Lettonie) qui exigent encore que les intéressés renoncent à leur/s autre/s nationalité/s pour obtenir la naturalisation prévoient des exceptions importantes (par ex. pour les conjoints, pour les partenaires de leurs ressortissants ou pour les ressortissants d’États avec lesquels ces pays ont forgé de forts liens historiques et politiques). Le SEM ne dispose d’aucune liste complète des États qui refusent la double nationalité ou la nationalité multiple.