Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation sur les problématiques liées à la transmission des droits de garantie entre professionnels (B2B), le Conseil fédéral reconnaît que le droit suisse de la garantie est dépassé et nécessite une révision, notamment pour l’aligner sur les règles minimales de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). Il indique que les travaux sont en cours, sans pour autant préciser leur contenu, leur calendrier ni les objectifs concrets en matière de recours entre professionnels.

Le Conseil fédéral mentionne notamment la possibilité d’instaurer un délai d’action récursoire pour les vendeurs et fournisseurs, afin de remédier au décalage entre les délais de garantie dans la chaîne de transactions. Il indique également qu’il n’exclut pas, en principe, l’élaboration de certaines règles impératives en matière B2B, tout en insistant sur la tradition de liberté contractuelle.

Dans ce contexte, et afin de suivre de manière constructive les travaux en cours, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Calendrier : À quelle échéance le Conseil fédéral prévoit-il de présenter un projet de loi visant à moderniser le droit de la garantie ? Un avant-projet sera-t-il soumis à consultation publique, et si oui, quand ?

2. Contenu de la réforme : Le Conseil fédéral envisage-t-il d’introduire un délai légal minimal pour les recours récursoires entre professionnels (fournisseurs, distributeurs, revendeurs) afin d’éviter que le vendeur final ne se retrouve sans voie de recours ?

3. Prise en compte des PME : Le Conseil fédéral entend-il associer les organisations professionnelles représentant les PME et le commerce de détail dans le processus de révision, notamment pour garantir que les solutions envisagées soient adaptées aux réalités du terrain ?

4. Sécurité juridique : Une meilleure articulation entre les régimes B2B et B2C est-elle à l’étude, notamment pour réduire les incertitudes juridiques et le coût des litiges liés à la garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’indiquait dans son avis du 14 mai 2025 en réponse à l’interpellation 25.3343 Amoos « Garantie des contrats B2B et protection des vendeurs dans la chaîne de transactions », deux motions 23.4316 CAJ-E et 23.4345 CAJ-N, intitulées « Modernisation du droit de la garantie » et de même teneur, chargent le Conseil fédéral de présenter une révision du droit de la garantie de la chose vendue. La révision se fondera selon les motions sur les conclusions de son rapport du 16 juin 2023 en réponse au postulat 18.3248 Marchand-Balet intitulé « Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue ». Les motions ont été adoptées le 19 et 20 décembre 2023. Par ces motions, le Conseil fédéral a reçu un mandat contraignant du Parlement. Un avant-projet est en préparation en exécution de ce mandat. S’agissant d’un projet étendu et complexe, il n’est pas réaliste de fixer une échéance précise. Au vu des travaux en cours, il est actuellement prévu d’ouvrir la procédure de consultation d’ici à la fin 2026. Dans le rapport « Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue » cité ci-dessus (voir le ch. 3.8.3), le Conseil fédéral indiquait qu’un délai d’action pour le vendeur et tout fournisseur dans la chaîne de transactions, dès le moment où ils ont rempli leurs obligations découlant de la garantie, était à envisager pour le droit suisse et qu’un délai maximal serait à examiner. Les travaux sont en cours et la solution adoptée sur ce point le cas échéant sera soumise à la consultation publique.Les milieux concernés pourront prendre position dans le cadre de la consultation publique sur l’avant-projet du Conseil fédéral. Les avis exprimés seront dûment examinés et pris en compte par la suite. Parallèlement, l'administration est soutenue par un groupe d'experts dans ses travaux, qui s'appuient en outre sur les résultats d'une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie.Le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport « Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue » (voir le ch. 3.9) que le droit suisse de la garantie s’applique tant aux contrats B2B que B2C et que cette approche devrait être maintenue. Il a en revanche signalé que les règles impératives sont en principe réservées aux contrats B2C. Le Conseil fédéral s’est montré réticent à modifier cette approche, indiquant que le domaine commercial est régi par le principe de la liberté contractuelle et que des règles nationales ne pourraient pas être imposées sans autre dans les relations internationales.