Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’engager des négociations avec l’Union européenne afin d’associer la Suisse au règlement de l’UE sur l’itinérance. Les frais d’itinérance entre la Suisse et l’UE seront ainsi supprimés. Les utilisateurs suisses de téléphonie mobile et les citoyens de l’UE bénéficieront des mêmes conditions, comme c’est déjà le cas dans l’UE en vertu du principe d’« itinérance aux tarifs nationaux ».

Begründung

La Suisse est un îlot de cherté en matière d’itinérance. Tandis que le principe d’itinérance aux tarifs nationaux s’applique dans l’UE, les utilisateurs suisses continuent de payer des frais parfois excessivement élevés lorsqu’ils voyagent dans l’UE. L’inverse est également vrai pour les citoyens européens qui voyagent en Suisse. En plus d’être agaçant, ce déséquilibre crée un désavantage structurel par rapport au marché intérieur de l’UE.

Un accord visant à supprimer les frais d’itinérance renforcera la protection des consommateurs, garantira l’égalité de traitement avec les citoyens de l’UE et apportera un avantage immédiat et tangible à de larges couches de la population.

En outre, le fait d’associer la Suisse au règlement de l’UE sur l’itinérance profitera à l’économie et au tourisme. Les entreprises suisses pourront communiquer sans inconvénient sur le territoire européen et leurs collaborateurs pourront effectuer plus facilement des voyages d’affaires. La transparence des coûts de téléphonie mobile et leur réduction feront de la Suisse une destination plus attrayante pour les touristes européens. Un accord sur l’itinérance contribuera également à la compétitivité numérique de la place économique suisse.

Le paquet Suisse-UE visant à stabiliser et à développer les relations bilatérales crée les conditions nécessaires pour que la Suisse s’associe au règlement de l’UE.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est en principe favorable à un éventuel accord sur l’itinérance avec l’UE. Un tel accord permettrait de réduire les coûts liés à l’itinérance internationale pour les entreprises suisses de radiocommunication mobile. Le Conseil fédéral est en outre habilité à fixer des plafonds de prix pour les utilisateurs finaux. Cette réglementation a été introduite dans la révision de la LTC en 2017 déjà, à l’art. 12a^bis, al. 1, let. c. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il n’est pas opportun d’entamer des négociations sur une adhésion de la Suisse au «Roam like at home» de l’UE. Des aspects techniques et politiques en vue d’un éventuel accord sur l’itinérance doivent d’abord être clarifiés. Les dispositions de la LTC (art. 12a^bis, al. 1) et de l’ordonnance sur les services de télécommunication (art. 10ass OST) révisées, entrées en vigueur le 1^er juillet 2021, ont permis de réduire fortement les factures d’itinérance exorbitantes («Bill-Shocks»), notamment grâce aux limites de coûts individuelles, à la facturation à la seconde (à l’exception des 30 premières secondes pour les appels sortants) et à l’obligation d’offrir des options tarifaires d’une durée de douze mois. Les entreprises suisses de radiocommunication mobile doivent en outre proposer des abonnements incluant l’itinérance dans le tarif de base. Avec ces mesures, des améliorations importantes ont pu être apportées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.