Wortlaut

De nombreux garages en Suisse sont préoccupés par le scandale d'airbags défectueux qui concerne de nombreuses marques. Après les Etats-Unis, la France en 2024, c’est au tour de la Suisse de constater des explosions d’airbags sur des modèles d’occasion, projetant des fragments métalliques dans l’habitable et causant des blessures potentiellement mortelles. Avec le temps, ces risques vont en s’accroissant alors que près de 100'000 véhicules roulent encore en Suisse avec des airbags défectueux et malgré les rappels effectués à ce jour. Or, les utilisateurs reçoivent très peu d'informations sur les risques d'accidents graves voire mortels de la part des marques, des importateurs officiels en Suisse, des associations automobiles ou encore de leurs pairs. Dans sa réponse à la question 25.7226, le Conseil fédéral relève justement que les constructeurs ou importateurs sont tenus par la loi d’informer spontanément l’OFROU en sa qualité d’autorité de surveillance. Or le devoir d’annonce est un pas, le retrait est un second pas nécessaire aujourd’hui afin d’éviter des morts.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que ce devoir d’annonce n’est malheureusement pas suffisant à assurer la sécurité de la population lorsque des véhicules présentent de graves défectuosités ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l’OFROU doit aller plus loin et pouvoir, comme c’est le cas dans le domaine de la santé avec le retrait de médicaments, mettre en place une procédure efficace de rappel des véhicules dangereux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le devoir d’annonce constitue la première étape de toute la procédure de rappel en cours. Lors des phases suivantes, le constructeur automobile ou l’importateur informe l’Office fédéral des routes (OFROU) au sujet du rappel et des mesures de remise en état des véhicules concernés. Ces mesures sont ensuite examinées : si elles s’avèrent insuffisantes, l’OFROU peut en ordonner d’autres conformément à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11). Elles prendront la forme, par exemple, d’une interdiction de vente (art. 31a, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers [ORT ; RS 741.511]), d’une mise hors circulation (art. 31, al. 3bis, ORT) ou du retrait de la réception par type (art. 31, al. 2, ORT). Avant de prendre d’éventuelles mesures, les autorités doivent toujours évaluer leur proportionnalité. À titre d’exemple, après un incident survenu dans le nord de la France au mois de juin 2025, le constructeur a pris l’initiative d’engager une procédure « stop-drive » en accord avec l’OFROU : les propriétaires des véhicules concernés ont été personnellement invités à les faire réparer immédiatement et à ne plus les conduire jusqu’à nouvel ordre. Le Conseil fédéral est d’avis que la procédure de rappel actuelle fonctionne. Concernant les rappels d’airbags en cours, les capacités de livraison sont limitées dans le monde en raison du nombre élevé de véhicules concernés. Jusqu’à présent, les constructeurs ont priorisé le remplacement des airbags en fonction du risque encouru ; ce dernier est plus élevé si les airbags sont vieux et s’ils sont utilisés dans des environnements chauds et humides, entre autres. Pour le moment, la Suisse n’est pas considérée comme une zone à risque élevée.