Augmenter le prix de la vignette autoroutière à 80 francs tout en réduisant la surtaxe sur les huiles minérales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet visant à modifier la loi fédérale sur la redevance pour l’utilisation des routes nationales de sorte que le prix de la vignette autoroutière puisse être fixé à 80 francs puis être adapté régulièrement à l’évolution du renchérissement. Afin de compenser la charge supplémentaire pour les usagers en Suisse, la surtaxe sur les huiles minérales fera en contrepartie l’objet d’une réduction unique.

Begründung

La vignette autoroutière coûte 40 francs depuis 1995, son montant n’ayant pas été adapté au renchérissement depuis lors. Lors d’une votation populaire en 2013, le peuple a rejeté une proposition visant à porter son prix à 100 francs. La vignette permet également de faire contribuer le trafic de transit individuel étranger au financement des routes, selon le principe du pollueur-payeur. Ce trafic de transit contribuant de manière significative à l’augmentation des heures de bouchons, notamment sur les axes du Gothard et du San Bernardino, il est pertinent de soutenir les mesures visant à rendre moins attrayant ce transit de loisirs étranger sur nos autoroutes. Environ un tiers des vignettes sont vendues à des conducteurs domiciliés à l’étranger.

Le prix de la vignette sera ainsi porté à 80 francs et fera l’objet d’un ajustement régulier à l’évolution des prix. Afin de ne pas alourdir la facture du conducteur suisse, il conviendra de compenser cette hausse par une réduction unique du même montant appliquée à la surtaxe sur les huiles minérales. La vente de vignettes à des usagers étrangers générera toutefois des recettes supplémentaires pour la Confédération : le trafic de transit étranger contribuera ainsi davantage au financement du réseau national, sans que les usagers suisses en soient pénalisés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend parfaitement les défis auxquels font face les cantons affectés par le trafic de transit transalpin. Il a donc pris différentes mesures pour fluidifier le trafic sur les routes nationales et protéger la population concernée contre le trafic d’évitement. Celles-ci incluent notamment la réalisation à grande échelle d’installations d’harmonisation des vitesses, l’allongement et la régulation de sorties d’autoroute ainsi que la mise en œuvre de concepts de gestion du trafic conjointement avec les polices cantonales concernées. Le Conseil fédéral a examiné d’autres mesures dans son rapport en réponse au postulat 22.4044 Stadler. Dans ce même rapport le Conseil fédéral s’est également prononcé sur la question de savoir s’il fallait augmenter le prix de la vignette autoroutière pour répondre au trafic intense sur les axes de transit suisses. Il a conclu de ne pas poursuivre cette mesure car elle toucherait en premier lieu les automobilistes suisses. Ceci au-delà du fait qu’une augmentation du prix de la vignette à 100 francs a déjà été refusée en votation populaire en 2013. Pour ce qui concerne une réduction correspondante de la surtaxe sur les huiles minérales, il n'est pas garanti qu’elle se répercute de manière visible sur les consommateurs. La baisse de la surtaxe sur les huiles minérales s'inscrirait dans le cadre des fluctuations normales des prix des carburants. La Confédération ne dispose pas de la compétence d’assurer qu’une baisse du montant de la surtaxe serait appliquée sur le prix final payé à la pompe, ce prix étant défini par des acteurs privés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.