Le parc éolien de Sainte-Croix reçoit des fonds RPC bien que les délais soient dépassés. Quand réagira le Conseil fédéral ?

Wortlaut

1. Comment l'autorité de surveillance de Pronovo veille-t-elle à ce que les décisions relatives à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (décisions RPC) soient annulées en cas de dépassement des délais fixés dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne) ou l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) ? Comment les autorités de surveillance examinent-elles les décisions RPC rendues par Pronovo ?
   

2. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il les mesures qui s’imposent si ni Pronovo ni l'autorité de surveillance n'annulent les décisions RPC échues depuis longtemps ?
   

3. Dans le cas de Sainte-Croix, plusieurs millions de francs provenant des fonds RPC ont été versés sans décision juridiquement valable. Au moyen de quelle décision réclame-t-on la restitution de ces fonds ?

Begründung

Le 19 août 2008, Romandie Énergie a déposé une demande RPC pour six éoliennes à Sainte-Croix. Le 14 novembre 2008, Swissgrid a rendu une décision provisoire quant au versement de la RPC pour ces éoliennes. L'ancienne OEne était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Elle disposait que les installations faisant l'objet d'une décision provisoire devaient être construites dans un délai de sept ans à compter de la notification de Swissgrid. Les décisions RPC étaient limitées dans le temps de façon à ne pas bloquer les fonds RPC. Selon l'art. 3h bis, al. 2, ancienne OEne (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017), les délais pouvaient être prolongés en présence de « circonstances qui ne sont pas imputables au requérant ». Ces circonstances sont définies de manière exhaustive dans la directive de l'OFEN relative à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (version 1.2 du 10 mai 2010, toujours en vigueur). Swissgrid ne pouvait prolonger les décisions RPC que si, par exemple, un collaborateur de l'équipe du projet était décédé. En revanche, les oppositions au plan d'affectation ne constituent pas expressément une circonstance pouvant justifier un retard, car il faut généralement s'attendre à ce qu'il y ait des oppositions. Dans le cas de Sainte-Croix, aucune des circonstances évoquées dans le document de l'OFEN ne s'est produite, si bien que le 15 novembre 2015, les décisions RPC visant les six éoliennes sont arrivées à échéance. Elles auraient dû être révoquées par Swissgrid. Or, les décisions n'ont pas été révoquées, ce qui signifie que l'autorité de surveillance a également manqué à son devoir. Selon la base de données RPC, les installations ont été mises en service en janvier 2024. En 2024, Romande Énergie a perçu 1 884 289 francs de RPC. Selon les déclarations de Pronovo (qui est une filiale de Swissgrid) au PFPDT, il n'existe pas de décision juridiquement contraignante concernant les six installations. Au contraire : Romand Énergie a fait appel de la décision RPC de Pronovo, ce qui oblige cette dernière à réexaminer toute la décision de fond en comble et à statuer à nouveau. Des fonds ont donc été versés sur la base de décisions RPC échues depuis 10 ans, sans qu'il y ait eu de décision juridiquement valable justifiant le versement des fonds.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2.: D’après l’art. 63 de la loi sur l’énergie (RS 730.0), l’organe d’exécution Pronovo AG est compétent pour l’exécution de la rétribution de l’injection. Il prend les mesures qui s’imposent et rend les décisions de manière autonome. C’est uniquement pour des affaires de grande importance qu’il statue de concert avec l’Office fédéral de l’énergie en tant qu’autorité de surveillance. Pronovo vérifie régulièrement la validité des décisions au sujet de la rétribution à prix coûtant (RPC) et les révoque si des délais sont effectivement dépassés. C’est arrivé à plusieurs reprises au cours des dernières années. 3.: Concernant le soutien au parc éolien de Sainte-Croix, la procédure n’est pas encore achevée ni entrée en force. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas fournir de renseignements sur les versements de RPC pour ce parc éolien.