Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de soutenir financièrement l’acquisition et l’installation des nouveaux tachygraphes intelligents exigés par l’Union européenne pour les poids lourds effectuant des transports internationaux ;

2. de renoncer à l’introduction d’une obligation d’installer des tachygraphes intelligents dans les véhicules utilisés exclusivement pour le transport intérieur suisse.

Begründung

Conformément aux dispositions de l’UE, tous les véhicules admis à la circulation depuis le 15 juin 2019 et soumis au règlement (UE) 165/2014 doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent. À partir du 1er janvier 2025, seuls les tachygraphes de ce type seront autorisés pour le transport international.

Le rééquipement occasionne des coûts considérables pour les entreprises de transport. Ces coûts s’élèvent à environ 3000 francs par véhicule et pour une flotte de 50 véhicules par exemple, cela représente une charge supplémentaire de 150 000 francs (sans valeur ajoutée opérationnelle directement perceptible pour les entreprises). Ces coûts sont difficilement supportables pour de nombreux transporteurs routiers.

La reprise du droit de l’UE représente un grand défi pour le secteur suisse des transports. Il convient donc que la Confédération soutienne financièrement les entreprises de transport dans la mise en œuvre de ces prescriptions, par exemple en prenant en charge la moitié des coûts de rééquipement.

En outre, il n’existe aucune raison objective d’équiper de nouveaux tachygraphes les véhicules qui sont utilisés exclusivement pour le transport intérieur. Une telle obligation ferait supporter une charge inutile aux entreprises, sans pour autant contribuer au respect des réglementations internationales.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral doit être tenu, d’une part, de garantir un allègement financier pour les entreprises concernées et, d’autre part, de ne pas augmenter davantage les charges administratives et les coûts pour les transporteurs opérant uniquement au niveau national.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les véhicules automobiles doivent être équipés d’un tachygraphe si leur conducteur est soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs. Pour les véhicules neufs, c’est la dernière version du tachygraphe européen qui est prescrite. Les constructeurs automobiles adaptent la production à la réglementation de l’Union européenne (UE) en matière d’équipement et installent par défaut les tachygraphes les plus récents sur les véhicules. Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance imposant l’installation du nouveau tachygraphe intelligent (GEN2 V2) sur les camions et les autocars neufs à compter du 21 août 2023. Grâce à la reprise des prescriptions de l’UE en matière d’équipement, les entreprises de transport suisses peuvent accéder sans entraves au marché européen du transport de personnes et de marchandises. L’obligation de rééquiper certains camions et autocars a aussi été intégrée dans le droit suisse : elle vaut pour les véhicules mis en circulation avec un modèle de tachygraphe antérieur au 23 août 2023 et utilisés pour les transports internationaux avec l’UE. Parmi les camions et tracteurs à sellette admis à la circulation en Suisse, environ neuf sur dix sont utilisés exclusivement sur le territoire national. Aujourd’hui, ces véhicules ne sont pas soumis à l’obligation de rééquipement, et - comme le demande l’auteur de la motion - ils ne le seront pas non plus à l’avenir. Aucun coût supplémentaire ne doit donc être supporté pour eux à cette fin. La charge engendrée pour les entreprises de transport est donc directement liée au rééquipement nécessaire à la participation au marché européen. L’allègement financier obtenu par une allocation de fonds publics ne profiterait donc qu’aux entreprises actives à l’étranger. Pour le Conseil fédéral, il n’y a aucune urgence à soutenir financièrement une branche d’activité spécifique en priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.