Wortlaut

23 femmes ont été tuées en Suisse depuis le début de l’année, sous les coups de leur mari ou compagnon. Ces chiffres sont inacceptables. Malgré l’urgence de la situation, il ne se passe toujours rien au niveau de notre législation. Cette passivité du Conseil fédéral est aussi frustante qu'indéfendable. D’autant plus que des propositions sont sur la table du gouvernement.

En 2021 déjà, j’ai déposé avec ma collègue Léonore Porchet une initiative parlementaire - 21.410 - « qui frappe, part « qui veut améliorer la protection des victimes en expulsant le mari ou le compagnon du domicile conjugal et en renforçant le suivi des auteurs, qui a été soutenue par les deux Chambres. Quatre ans plus tard, l’administration fédéral tergiverse toujours. En 2022 une initiative parlementaire - 22.409 - a demandé une surveillance électronique active. Le Conseil fédéral évalue toujours l’efficacité du bracelet électronique. Enfin la mise en service du numéro d’urgence dédiée aux victimes de violences domestiques, prévue pour novembre 2025, a été repoussée à 2026.

La violence n’est pas une fatalité. Nous savons ce que nous devons faire. Les Espagnols nous ont montré qu’il est possible d’agir avec fermeté et diligence. Le modèle espagnol est un succès. Il est temps d’adopter nous aussi des mesures concrètes et efficaces pour mieux protéger les victimes de la violence domestique. La violence domestique doit devenir une priorité nationale en Suisse aussi. Il y a urgence.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) ) Quand l’initiative parlementaire « qui frappe, part » sera-t-elle enfin traduite dans la loi ?

2)) Quand sera mis en service le numéro d’urgence dédié aux victimes de violences domestiques ?

3) Quand sera concrétisée la surveillance électronique active 24h/24 ?

4) Si des problèmes techniques retardent la mise en oeuvre du projet du bracelet électronique, le Conseil fédéral envisage-t-il une autre surveillance au niveau national comme une centrale de contrôle ou entend-t-il inciter les cantons à élaborer un concordat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite se prononcer sur la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires 21.410 et 21.411, de même teneur, après avoir pris connaissance des résultats du bilan prévu pour 2026 de la feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique. Sur proposition de la commission, le Conseil national a, le 20 juin 2025, prolongé de deux ans, soit jusqu’à la session d’été 2027, le délai imparti pour élaborer un projet d’acte. 2) Il est prévu de mettre en service le nouveau numéro 142 le 1^er mai 2026. La Confédération et les cantons travaillent ensemble pour mener à bien ce projet. Il est essentiel que les victimes de violence puissent obtenir une aide professionnelle 24 heures sur 24. L’accès aux offres d’aide aux victimes, aux refuges, à la police et aux autres organes d’intervention de crise reste assuré par les canaux existants pendant la période de transition jusqu’en mai 2026. Dès juin 2026, ce nouveau numéro fera l’objet d’une large diffusion de la part du Département fédéral de l’intérieur dans le cadre de la campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexuelle et liée au genre. 3) et 4) Sur la base des résultats du projet pilote en matière de surveillance électronique active dynamique mené par le canton de Zurich, l’association Electronic Monitoring (EM) proposera, en novembre 2025, différents scénarios de mise en œuvre aux 22 cantons membres de l’association. L’objectif est de déployer un dispositif coordonné entre plusieurs cantons dans le courant de 2026. Le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police soutient une approche coordonnée à l'échelle intercantonale et a appelé l’association EM à élaborer les bases pour une centrale de surveillance. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec grand intérêt de ces développements et salue les travaux en cours au niveau intercantonal. Les résultats du projet pilote du canton de Zurich confirment notamment que l’utilisation de la surveillance électronique active dynamique est possible au niveau technique et constitue un instrument important pour améliorer la protection des victimes de violence domestique. L’exemple espagnol montre qu'il existe des moyens permettant d'améliorer la protection des victimes de violences de genre, un facteur de réussite étant l’intégration de la surveillance électronique dans le cadre de stratégies globales.L’utilisation de moyens techniques figure parmi les priorités de la feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique. Sur la base des travaux réalisés ou en cours dans ce domaine, la Confédération décidera, en concertation avec les cantons, des prochaines démarches à entreprendre, notamment lors du bilan de la feuille de route en 2026.