Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi sur l'agriculture et dans la loi sur les denrées alimentaires une disposition explicite interdisant durablement l'importation en Suisse de viande de volaille et de produits de volaille traités chimiquement, notamment au chlore.

Begründung

Le « poulet au chlore » soulève deux questions fondamentales concernant la politique suisse : notre crédibilité en ce qui concerne la protection des consommateurs et notre indépendance en matière de politique commerciale.

La pratique des bains de chlore est à juste titre interdite en Suisse et en Europe. La sécurité alimentaire doit y être garantie tout au long de la chaîne de production, et pas seulement à la fin par un traitement chimique. L'importation de tels produits saperait les normes élevées de l'agriculture suisse et ébranlerait durablement la confiance des consommateurs dans nos denrées alimentaires.

Le traitement au chlore est actuellement interdit par voie d'ordonnance : conformément à l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, aucun traitement d’ordre chimique ou physique des animaux, des carcasses et des abats n’est admis avant le contrôle des viandes. La liste positive correspondante ne prévoit aucune exception pour les traitements au chlore. Il existe donc de facto une interdiction d'importer ces produits, mais le Conseil fédéral pourrait la lever à tout moment par une simple modification de l'ordonnance.

Le fait que le Conseil fédéral envisage des assouplissements dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis - sans mandat de négociation correspondant - est particulièrement grave. Il enfreint ainsi l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, selon lequel il doit consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure avant d’adopter des directives et des lignes directrices pour des négociations internationales importantes. Les négociations douanières avec les États-Unis constituent sans aucun doute de telles négociations. Or, aucun mandat n'a jamais été soumis à la CPE.

La Suisse ne doit pas renoncer à ses normes en matière de politique de santé et d'agriculture sous la pression d'une grande puissance, il y va de sa crédibilité. Par une interdiction légale claire d’importer les produits en question, la Suisse envoie un signal sans équivoque : la santé de la population, la crédibilité en ce qui concerne la protection des consommateurs et notre indépendance en matière de politique commerciale ne sont pas négociables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif de la motion est actuellement atteint. La désinfection au chlore de la viande de volaille après l’abattage n’est pas autorisée en Suisse. L’annexe 4 de l’ordonnance du DFI sur les procédés et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires (OPAT ; RS 817.022.42) énumère de manière exhaustive la liste des procédés autorisés pour le traitement des denrées alimentaires d'origine animale visant à éliminer la contamination de surface par d’autres procédés que le nettoyage à l’eau potable. L'utilisation du chlore pour le traitement de la viande de volaille n'y figure pas et ne constitue donc pas un procédé de traitement autorisé, y compris pour les importations. En Suisse, l’hygiène doit être garantie tout au long de la chaîne de production, rendant ainsi un tel traitement final inutile. Le Conseil fédéral veille à ce que la réglementation suisse demeure compatible avec celle de l’UE, eu égard notamment au nouvel accord sur la sécurité alimentaire négocié avec elle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.