Wortlaut

En février 2025, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont commencé les travaux d’un projet important et porteur d'avenir du point de vue des politiques publiques, intitulé « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». Ce projet vise à renforcer le fédéralisme en répartissant clairement les responsabilités dans l’accomplissement et le financement des tâches publiques.

Le Conseil fédéral et la CdC ont nommé en juin 2024 une organisation de projet qui s’est constituée en cinq groupes de travail. Dans un premier temps, ces derniers doivent établir un état des lieux et proposer des solutions pour le désenchevêtrement des tâches et de leur financement dans 21 groupes de tâches. La liste des groupes de tâches a été publiée le 21 juin 2024 (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=101545). Elle couvre des domaines aussi divers que la réduction individuelle de primes, les hautes écoles, la police ou la protection du paysage et la conservation des monuments historiques.

Si elle est impressionnante, cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Il y manque des thématiques sur lesquels les responsabilités sont actuellement partagées entre la Confédération et les cantons.

C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pourquoi les thèmes suivants n’apparaissent-ils pas dans la liste ? A) asile; B) protection de la nature et du paysage, et généralement les thèmes liés aux conventions-programme dans le domaine de l’environnement; C) nouvelle politique régionale et infrastructure touristique; D) prévention des dangers; E) placement de main-d’œuvre et contrôles dans le domaine du travail ?

2. D’autres domaines de tâches aux responsabilités partagées ont-ils été pris en considération avant d’être écartés ? Si oui, Si oui, lesquels ? Pourquoi n’ont-ils pas été retenus ?

3. La structure du projet est-elle conçue de telle sorte que les groupes de travail puissent étendre l’état des lieux à des groupes de tâches qui ne se trouvent pas sur la liste initiale ?

4. Faut-il donner à la CdC ou à d’autres conférences cantonales le droit d’élargir le catalogue ? Dans l’affirmative, quand et par qui seront-elles invitées à le faire ?

5. Faut-il donner aux membres des Chambres fédérales le droit d’élargir le catalogue ? Dans l’affirmative, quand et par qui seront-ils invités à le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les groupes de tâches faisant l’objet du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » (ci-après « Désenchevêtrement 27 ») ont été définis conjointement par la Confédération et les cantons, qui se sont fondés pour ce faire sur le rapport que le Conseil fédéral a publié en 2018 en réponse à la motion 13.3363 « Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons » déposée par la Commission des finances du Conseil national. Dans ce rapport, le Conseil fédéral examine un catalogue de 33 tâches. Au regard du volume de ce catalogue, décision a été prise de ne pas intégrer au projet « Désenchevêtrement 27 » les groupes de tâches où, selon la Confédération et les cantons, il n’y a pas actuellement lieu d’agir en matière de subsidiarité et d’équivalence fiscale.

2. Parmi les groupes de tâches que l’on a brièvement envisagé de retenir figurait également l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants, car celui-ci soulève lui aussi des questions relatives à la subsidiarité et à l’équivalence fiscale. Toutefois, il n’a finalement pas été retenu en raison des travaux parallèles dont il fait actuellement l’objet au Parlement.

3. D’entente avec la direction de projet, les groupes de travail peuvent explorer des thèmes supplémentaires si cela semble judicieux dans le cadre d’une vision globale des tâches. À titre d’exemple, le groupe de travail Trafic, pour lequel le mandat prévoit les groupes de tâches Financement de l’infrastructure ferroviaire, Transport régional de voyageurs et Trafic d’agglomération, s’est intéressé en sus au thème des routes, car leur financement présente des enchevêtrements entre la Confédération et les cantons.

4. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et les conférences cantonales ont été associées dès 2024 à la sélection des 21 groupes de tâches à retenir pour le projet « Désenchevêtrement 27 ». Elles sont par ailleurs représentées au sein de l’organe de décision politique du projet. Il est prévu que cet organe se réunisse au printemps 2026 pour choisir les solutions présentées par les groupes de travail qui seront approfondies au cours de la deuxième phase du projet. À cet égard, les membres de l’organe de décision politique auront la possibilité de retenir des groupes de tâches supplémentaires pour cette deuxième phase. La CdC et le Conseil fédéral arrêteront les modalités de mise en place de celle-ci à l’automne 2026, à l’issue d’une consultation menée aux échelons fédéral et cantonal.

5. Les membres des Chambres fédérales peuvent déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de traiter des groupes de tâches supplémentaires dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 ».