Réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la décarbonation du secteur de l'aviation en introduisant une taxe sur les grands voyageurs aériens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une taxe sur les grands voyageurs aériens (TGVA).

Begründung

À l'échelle mondiale, 80% de la population n’a jamais pris l’avion, et seuls 2% à 4% a pris un vol international. En termes d’émission de CO₂, 1% de la population mondiale produit 50% des émissions liées à l'aviation. Avec 1,6 vols par personne et par an, la population suisse vole deux à trois fois plus que les populations des pays voisins et le secteur aérien est aujourd’hui responsable de 27% des GES de la Suisse si l’on tient compte des effets non CO2 tels que la vapeur d'eau ou les oxydes d'azote.

De plus, les recherches montrent systématiquement une corrélation positive entre le revenu et la propension à voyager en avion. En Suisse, les personnes vivant dans des ménages dont le revenu mensuel était supérieur à 12 000 francs voyagent cinq fois plus souvent en avion que celles faisant partie de ménages dont le revenu ne dépasse pas 4000 francs.

La TGVA est une contribution financière payée par les individus en fonction de la fréquence de leurs voyages en avion. Le montant de la TGVA augmenterait progressivement à chaque vol sur une période donnée, auquel pourraient s’ajouter des suppléments liés à la distance parcourue et à la classe. La TGVA permet de rendre les voyages aériens plus coûteux pour les voyageurs fréquents, afin de décourager les déplacements excessifs. Par exemple, le premier vol annuel de chaque personne serait exempté de taxe, et ensuite chaque vol supplémentaire serait taxé, avec un montant de la taxe qui augmente pour chaque vol supplémentaire.

En adaptant le montant en fonction de la fréquence des vols, la TGVA permet de concentrer la charge fiscale sur les voyageurs fréquents plus aisés, plutôt que sur les personnes qui prennent l’avion occasionnellement. Ce mécanisme permet de garantir que les personnes à faible revenu ne soient pas exclues des voyages aériens en raison des politiques climatiques.

Les recettes de la TGVA pourraient être utilisées par ex. pour financer des solutions de décarbonation du secteur aérien ou/et être redistribuées à la population. La TVGA permettrait ainsi de réduire les émissions de GES du trafic aérien tout en soutenant la décarbonation de ce secteur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Du fait de ses engagements internationaux et de sa législation sur le CO₂ (RS 641.71), la Suisse a d’ores et déjà mis en place plusieurs instruments visant à réduire les émissions du secteur de l’aviation. En outre, elle participe au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale CORSIA de l’Organisation de l’aviation civile internationale et intègre à son système d’échange de quotas d’émission les vols domestiques suisses et les vols au départ de la Suisse à destination de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni. À l’instar de ce qui se fait dans l’Union européenne, elle contraint les fournisseurs de carburants d’aviation d’incorporer dès 2026 au moins 2 % de carburants d’aviation renouvelables au kérosène. Cette part augmentera progressivement jusqu’à atteindre 70 % en 2050. Enfin, la production de carburants d’aviation renouvelables est encouragée, et les compagnies aériennes sont tenues d’indiquer dans leurs offres de vol les émissions ayant un impact sur le climat afin de sensibiliser les voyageurs. Lors du référendum du 13 juin 2021 concernant la révision totale de la loi sur le CO₂, le peuple suisse s’est opposé à l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion des vols de ligne et des charters ainsi que d’une taxe sur les vols de l’aviation générale. Le secteur de l’aviation repose sur un système fortement interconnecté au niveau international. En conséquence, les mesures propres à un pays (Swiss Finish) sont souvent peu efficaces, car il est aisé de les contourner, en optant par exemple pour des vols au départ d’aéroports situés dans des pays voisins. La mise en œuvre de la taxe proposée serait en outre extrêmement coûteuse, car elle nécessiterait notamment de collecter des données exhaustives sur les habitudes de voyage des habitants de la Suisse. Par ailleurs, la définition proposée des grands voyageurs inclurait sûrement tous les résidents de la Suisse qui prennent l’avion plus d’une fois par an et ne couvrirait probablement pas les passagers en transit ni ceux des pays voisins, qui représentent une part importante du trafic des aéroports nationaux de Zurich et de Genève. Ainsi, elle entraînerait une inégalité de traitement et remettrait en cause l’efficacité de la mesure. Une taxe de ce type pourrait prendre la forme soit d’un impôt que la Confédération ne pourrait prélever que sur la base d’une nouvelle compétence qui lui aurait été accordée via une modification de la Constitution fédérale, soit d’une taxe incitative, qui devrait néanmoins au préalable faire l’objet d’un examen approfondi quant à sa conformité constitutionnelle. Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral rejette la taxe proposée. Le 12 septembre 2025, il a publié les grandes lignes d’une nouvelle révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030. Il élaborera dans ce cadre un projet de consultation puis le message correspondant. Les délibérations parlementaires devraient commencer à l’hiver 2027. Des mesures supplémentaires pour le secteur de l’aviation pourront être examinées à cette occasion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.