Wortlaut

En Suisse, les primes de l’assurance-maladie ne cessent d’augmenter, ce qui rend l’accès aux soins de plus en plus difficile pour un nombre croissant de personnes. Parmi les causes principales de cette augmentation figurent les maladies qui pourraient être évitées. Or, dans notre système de santé, la prévention n’est pas suffisamment financée et, de plus, mal coordonnée. Des pays tels que le Japon montrent qu’une politique de prévention ambitieuse peut engendrer une forte baisse des coûts.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• À l’heure actuelle, quelle est la part du budget fédéral affectée à la prévention dans le domaine de la santé publique ? Le Conseil fédéral peut-il nous fournir des listes ventilées par auteur du financement et par type de mesure (campagnes, détection précoce, promotion de la santé psychique, etc.) ?

• Reconnaît-il que le manque de fonds et de coordination dans le domaine de la prévention, à tous les niveaux étatiques, est l’une des causes de l’augmentation des primes ?

• Compte-t-il accroître de manière générale les investissements dans le domaine de la prévention, en mettant en particulier l’accent sur les jeunes générations ? Dans l’affirmative, quels sont les priorités et le calendrier prévus ?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il d’instaurer un impôt lié au mode de vie (tel qu’un impôt sur les boissons sucrées, le tabac ou l’alcool) pour financer des programmes de prévention ? Dans la négative, pourquoi ? Existe-t-il des pays ayant pris une telle mesure ? Y a-t-il des éléments montrant qu’elle est efficace ?

• Le Conseil fédéral voit-il encore d’autres sources de financement que les impôts liés au mode de vie pour encourager la prévention dans les années qui viennent ?

• Quelles mesures compte-t-il prendre pour améliorer la collaboration entre les cantons, les assureurs, les professionnels de la santé et les écoles en vue d’encourager un mode de vie sain dès le plus jeune âge ?

• Que pense-t-il de l’idée visant, en matière d’incitations à la prévention, à prévoir des réductions individuelles de primes plutôt que des programmes financés par l’État ? Selon lui, les assurés qui ont, de manière avérée, un mode de vie sain pourraient-ils bénéficier d’allégements financiers ?

• Comment garantit-il que les mesures de prévention ne conduiront pas à une mise sous tutelle exagérée des citoyens ? Quels sont les principes applicables lorsqu’il s’agit de procéder à une pesée entre l’intérêt public et la liberté individuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la prévention fait partie des tâches essentielles relevant de la santé publique. La prévention et la promotion de la santé incombent aux différents échelons de l’État ; elles concernent différents domaines et, partant, divers offices (p. ex. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ou Office fédéral des assurances sociales) et institutions, souvent dans le cadre du soutien apporté à des projets. En outre, certaines mesures sont financées par des taxes ou des impôts (cf. réponse 5), alors que d’autres sont soutenues directement par le budget fédéral. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’une vue d’ensemble de tous ces flux financiers. En 2024, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) disposait d’un budget de 8,2 millions de francs pour financer des mesures de prévention des maladies non transmissibles et des addictions. En 2025, ce montant était de 6,7 millions. 2. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de la promotion de la santé et de la prévention pour réduire la charge de morbidité et, ainsi, maîtriser la hausse des coûts (cf. réponses à la question 25.7668 Gysi « Perte de pouvoir d’achat due à de nouvelles hausses de primes. Que fait la politique en matière de prévention pour y remédier ? » et à l’interpellation 17.4255 Feri « Assurance obligatoire des soins. Encourager la prévention pour alléger les charges »). De même, la stratégie de politique sanitaire du Conseil fédéral Santé2030 vise notamment à améliorer la qualité des soins et à freiner la hausse des coûts. La stratégie associe tous les acteurs concernés afin qu’ils participent à la réalisation des objectifs dans la limite de leurs compétences, ce qui garantit la coordination. 3. et 6. Les enfants et les adolescents représentent un public cible important des stratégies MNT et Addictions car la promotion de la santé et la prévention sont d’autant plus efficaces qu’elles interviennent dès le plus jeune âge. Dans ce cadre, l’OFSP soutient les activités de ses partenaires comme le réseau d’école21, qui promeut la mise en œuvre de mesures de prévention dans les écoles. L’OFSP met également à disposition des données sur la santé des enfants et des adolescents et veille à la coordination et à la mise en réseau des différents acteurs. Ces efforts visent à garantir que les mesures mises en œuvre sont efficaces et fondées sur les faits. Compte tenu des mesures d’économie adoptées par le Conseil fédéral et le Parlement, une priorisation accrue des tâches et des dépenses fédérales est nécessaire. Dans le domaine de la prévention, une priorité est notamment accordée à la santé psychique et à la santé des enfants et des jeunes. D’autres activités, dans ce domaine pourtant essentiel pour la santé publique, font l’objet de coupes budgétaires. 4. et 5. Imposer le tabac, l’alcool ou les produits sucrés fait partie des mesures les plus efficaces pour en réduire la consommation. Au Royaume-Uni, la taxe sur les boissons sucrées introduite en 2018 a par exemple entraîné une diminution significative de la teneur en sucre des produits concernés, et, par conséquent, une réduction de la consommation de sucre au sein de la population. En Suisse, le Conseil fédéral n’envisage pas d’introduire un impôt sur les aliments ou boissons sucrées ; il privilégie l’information et la prévention ainsi que la collaboration avec l’industrie sur une base volontaire (voir la réponse au postulat 18.4074 Piller Carrard « Quel est l’impact d’une taxe sur la consommation de boissons sucrées ? »). Une telle taxe implique également d’adapter la Constitution, celle-ci ne contenant aucune base pour la créer. En revanche, une taxe incitative sur le sucre avec redistribution du produit de la taxe à la population serait possible sans modification constitutionnelle, comme par exemple dans le cadre des taxes d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). Pour ce qui est du tabac et de l’alcool, des impôts spéciaux à la consommation sont déjà prévus. Les taux d’imposition appliqués aux produits diffèrent, bien que l’impact sur la santé n’ait pas constitué systématiquement un critère majeur lors de leur fixation. Selon l’art. 112, al. 5, de la Constitution (Cst ; RS 101), ces impôts servent principalement au financement de l’AVS/AI. Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est toutefois versé aux cantons qui doivent l’utiliser pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance (cf. art. 131, al. 3, Cst.) et une autre partie de cet impôt sert au financement des subsides versés par la Confédération pour la prévention de l’alcoolisme. En parallèle, il existe d’autres sources de financement des mesures de prévention : les recettes issues de la contribution obligatoire prélevée par personne assurée auprès des caisses-maladie gérées par la fondation Promotion Santé Suisse et le Fonds de prévention du tabagisme, alimenté par une redevance prélevée sur les cigarettes et le tabac à coupe fine. 7. L’assurance obligatoire des soins (AOS) est soumise au principe de solidarité. Elle n’admet pas les formes particulières d’assurance ou les programmes de bonus qui sont conditionnés à des comportements spécifiques et qui, sur cette base, octroient aux assurés des rabais sur les primes ou pénalisent des groupes de risque (cf. la réponse à l’interpellation 18.3282 Streiff « Empêcher les atteintes au principe de solidarité dans l’assurance de base »). 8. Les mesures structurelles, notamment une augmentation de la taxation des produits nocifs pour la santé, constituent des leviers particulièrement efficaces en matière de prévention. En parallèle, le Conseil fédéral met l’accent sur l’information et la promotion des compétences en matière de santé pour la population. La stratégie Santé2030 du Conseil fédéral a notamment pour objectif que les citoyens soient à même de prendre des décisions déterminantes pour leur santé et celle de leurs proches en se fondant sur des informations solides et en étant conscients des responsabilités et des risques concernés.