Wortlaut

Le conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement comme suit :

Art. 49b Contributions aux objectifs environnementaux de l’agriculture (nouveau)

1 Au titre de la protection de l’environnement, la Confédération alloue des contributions supplémentaires dans le cadre du budget sur la protection de l’environnement pour accélérer la modernisation des infrastructures agricoles relevant d’un objectif environnemental.

2 Au titre de la protection de l’environnement, la Confédération soutien la recherche agronomique dans le domaine particulier de la réduction des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires. En particulier, elle promeut le développement de stratégies de lutte alternatives économiquement viables dans l’intérêt national de la sécurité alimentaire.

Begründung

L’agriculture suisse joue un rôle central dans l’atteinte des objectifs environnementaux, notamment en matière de biodiversité, de qualité des eaux, de réduction des pertes d’azote et d’entretien du paysage. Ces engagements sont aujourd’hui largement soutenus par le budget agricole, via les paiements directs, alors même qu’ils répondent à des priorités relevant de la politique environnementale. Il existe un déséquilibre structurel : si des mesures environnementales sont régulièrement financées par le budget agricole, l’inverse ne se vérifie pas.

Cette motion demande que des mesures agricoles relevant d’un objectif environnemental soit financées par des contributions supplémentaires prises dans le budget de l’environnement. Concrètement, elle demande que la recherche agronomique liée à la réduction des risques phytosanitaires soit renforcée par les moyens financiers de l’OFEV, car il y a un intérêt public évident à réduire les nuisances portées à l’environnement par ces produits. En outre, ce même budget doit contribuer à la mise en place d’infrastructures et d’équipements agricoles relevant d’un objectif environnemental, notamment la réduction des risques liés à l’utilisation de PPh.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs environnementaux font partie intégrante de la politique agricole (art. 187d de la loi sur l’agriculture ; RS 910.1). La protection de l’environnement et la préservation des bases de la production agricole sont ancrées dans les art. 104 (agriculture) et 104a (sécurité alimentaire) de la Constitution (Cst. ; RS 101). Les objectifs environnementaux, en préservant entre autres directement les bases de production (p. ex. pour des sols fertiles), bénéficient également à l’agriculture. C’est pourquoi un soutien via des paiements directs est approprié. La promotion des intérêts écologiques au moyen des paiements directs a fait ses preuves (contributions au système de production, à l’utilisation efficiente des ressources, à la biodiversité et à la qualité du paysage, etc.). La loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) repose sur le principe de prévention et le principe du pollueur-payeur (art. 74, al. 2, Cst. ; art. 1, al. 2, et art. 2, LPE). Les mesures de protection de l’environnement doivent donc traiter les nuisances à leur source, en particulier pour ce qui est de la protection du sol. Dans l’agriculture, contrairement à d’autres secteurs tels que l’industrie, des aides financières de la Confédération et des cantons sont déjà prévues pour les travaux d’assainissement (art. 62a de la loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20). De plus, la Confédération exploite un institut de recherche, Agroscope, qui est dédié aux études agronomiques et développe notamment des méthodes respectueuses de l’environnement pour la pratique agricole. Dans le cadre de la recherche de l’administration fédérale, plusieurs services fédéraux soutiennent des études spécifiques de l’Agroscope.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.