Wortlaut

Avec EFAS, les caisses-maladies sont passées d’« agents payeurs » à « centres de compétence » (NZZ, 11.07.2025). Elles influencent fortement les parcours de soins via les rabais de primes des réseaux de soins et désormais en « informant » les patient.es sur la base de leurs données médicales.Prio.Swiss franchit un pas de plus avec un recours contre la planification de Schwytz. Le but : réduire la prise en charge des patient.es dans ce canton pour les transférer dans des cantons voisins. Ceci menace le service public cantonal.

Par le passé, le Tribunal administratif fédéral a modifié en profondeur des planifications hospitalières de cantons, par une interprétation très extensive de la LAMal. Les cantons de GE et de NE par ex ont été contraints de financer pour des dizaines de millions de francs des prestations de cliniques privées. Il est à craindre qu’il en aille de même avec cette affaire. La compétence des cantons pour l’offre de soins serait en quelques sortes transférée, par une construction prétorienne, à des entités privées n’obéissant à aucun principe démocratique.

De même, les caisses imposent des restructurations de l’offre des soins ambulatoires dans les cantons, à cause de tarifs insuffisants pour les infrastructures que les hôpitaux utilisent à cette fin. Elles opèrent ainsi des choix hautement politiques. Elles favorisent aussi la création de grands centres privés de chirurgies ambulatoires, nécessitant d’importants capitaux que les hôpitaux publics de petite et moyenne taille ne peuvent pas mobiliser. Les caisses privatisent de facto le secteur hospitalier public.

Les caisses n’ont pas été nanties du pouvoir de modifier la répartition des compétences entre cantons et Confédération, encore moins du pouvoir de privatiser un secteur des soins. Une délégation de compétence à une entité privée doit obéir à des conditions strictement réglées par la loi et la Constitution.

Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures pour que les caisses maladies et leurs organisations faîtières ne puissent pas recourir contre les décisions de planification des cantons ainsi que pour garantir les droits démocratiques pour les décisions tarifaires lorsqu'elles menacent l’existence du service public dans les cantons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la répartition fédéraliste des compétences, il incombe aux cantons de garantir les soins de santé. La Confédération, quant à elle, édicte des prescriptions sur l’assurance-maladie. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit une obligation de planification pour les cantons dans le domaine hospitalier. La modification de la LAMal (Mesures de maîtrise des coûts - volet 1b) du 30 septembre 2022 (RO 2023 630) a permis d’introduire au 1^er janvier 2024 un droit de recours pour les fédérations d’assureurs contre les décisions des cantons concernant la planification des hôpitaux et d’autres établissements. Ce droit de recours garantit que les cantons tiennent compte de manière équilibrée, dans leur planification, non seulement des préoccupations des fournisseurs de prestations, qui disposaient jusqu’ici d’un droit de recours, mais aussi de celles des assureurs, qui représentent les intérêts des assurés et donc des payeurs de primes. L’introduction d’un droit de recours pour les fédérations d’assureurs ne modifie en rien la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La planification hospitalière reste de la compétence des cantons, alors que le Conseil fédéral édicte les critères de planification uniformes que les cantons doivent respecter dans ce domaine. L’objectif premier de la planification hospitalière est de garantir des soins adaptés aux besoins de la population. La maîtrise des coûts et notamment la réduction des surcapacités continuent de faire également partie des objectifs de la planification hospitalière (cf. ATAF 2012/30 consid. 4.7 et arrêt C-6266/2013 consid. 4.5). Le droit de recours pour les fédérations d’assureurs n’a aucune influence sur ces objectifs. Au contraire, il garantit que les cantons tiennent compte de manière appropriée des objectifs de maîtrise des coûts et de réduction des surcapacités. La modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations, acceptée lors de la votation populaire du 24 novembre 2024, ne change rien non plus aux compétences des assureurs. Elle élimine simplement les incitations inopportunes dues au financement différencié en place jusqu’ici. Cette situation peut conduire les assureurs à offrir davantage de modèles d’assurance alternatifs. Il n’y a toutefois pas de transfert de compétence, puisque les assureurs disposent déjà de cette possibilité aujourd’hui. Les assureurs n’avaient pas et, même avec les nouveautés mentionnées, n’ont toujours pas le pouvoir de modifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ou de privatiser un secteur de la santé. Le droit de recours accordé aux fédérations d’assureurs permet uniquement à ces derniers, en plus des fournisseurs de prestations, d’exiger un examen judiciaire pour savoir si la planification hospitalière des cantons répond aux exigences de la Confédération. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les mesures mentionnées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.