Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il présentera la manière dont les mesures de compensation des désavantages sont octroyées en Suisse aux différents niveaux de formation (école obligatoire, degré secondaire II, degré tertiaire et formation continue). Il examinera également comment le nombre et la mise en œuvre de ces mesures ont évolué ces dernières années et quelles conséquences la pratique actuelle peut avoir, du point de vue des employeurs, sur la valeur des diplômes, certificats et autres attestations de qualification.

Le rapport comprendra notamment les éléments suivants :

• une vue d’ensemble de l’évolution des demandes de mesures de compensation des désavantages ces dernières années
  (par niveau de formation et par type de handicap) ;

• une analyse des conséquences de ces mesures pour le marché du travail ;

• un examen des effets de la pratique existante sur la lisibilité et la comparabilité des qualifications pour les employeurs.

Begründung

On assiste depuis quelques années à une nette augmentation du nombre de demandes de compensation des désavantages, en particulier pour des handicaps invisibles tels que le TDAH, la dyslexie ou l’autisme. Des études portant sur le degré secondaire II et l’Université de Zurich ont révélé non seulement une hausse continue des demandes, mais aussi une diversification croissante des besoins invoqués.

Pour les employeurs, il est impératif de savoir s’ils devront de plus en plus s’attendre à ce que les personnes qu’ils engagent aient bénéficié de telles mesures, et quel est l’effet de ces dernières sur les qualifications et la valeur des certificats des travailleurs. Étant donné qu’il n’existe actuellement ni vue d’ensemble de la pratique à l’échelle nationale ni examen approfondi de ses conséquences pour le marché du travail, il importe de procéder à une analyse de la situation. Le rapport du Conseil fédéral permettra de créer la transparence à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que les personnes en situation de handicap bénéficient de chances de formation équitables. Dans sa réponse à l’interpellation 22.3616, il avait déjà expliqué qu’il revenait aux cantons de veiller à ce que les enfants et les adolescents en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un enseignement adéquat.La Confédération et les cantons assurent conjointement le monitorage de la formation. Dans ce cadre, le rapport « Pédagogie spécialisée en Suisse » a été publié en 2021 (www.sbfi.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Collaboration en matière de formation Confédération – cantons > Monitorage de l’éducation). Il couvre notamment la thématique de la compensation des désavantages et la définit comme les mesures visant à éviter ou éliminer les limitations découlant d’un handicap. Ainsi, les personnes ayant une déficience avérée peuvent bénéficier de ces mesures, dans les limites du principe de proportionnalité. Il s’agit donc d’adapter les conditions dans lesquelles se déroulent l’apprentissage et les examens, mais non d’adapter les objectifs d’apprentissage ou de formation. La lisibilité et la comparabilité des qualifications formelles ne sont donc en principe pas affectées par la mise en œuvre des mesures de compensation des désavantages. Une valorisation parfois moindre des qualifications sur le marché du travail ne peut toutefois être totalement exclue, par exemple si les employeurs considèrent que le facteur temps est pertinent dans l’accomplissement des tâches et que les employés ont bénéficié d’une prolongation du temps d’examen pendant leur formation.Par ailleurs, sur la collecte de données, les activités suivantes sont à souligner : l’Office fédéral de la statistique (OFS) recueille des données nationales sur la pédagogie spécialisée dans l’école obligatoire. En revanche, les informations spécifiquement liées aux mesures de compensation des désavantages ne font actuellement pas l’objet d’un relevé distinct. Cependant, lors de l’enquête sur la situation économique et sociale des étudiants des hautes écoles, l’OFS donne des indications sur les mesures de compensation dans le domaine tertiaire. Des données semblables sont d’ailleurs collectées par certains cantons et institutions de formation, sans que celles-ci ne soient publiées de manière systématique. De plus, pour l’école obligatoire et le degré secondaire II formation générale, le Centre suisse de pédagogie spécialisée met à disposition une carte nationale regroupant des informations et directives cantonales sur la compensation des désavantages. La Conférence suisse des services de l’enseignement secondaire II formation générale a en outre fait élaborer un état des lieux de la mise en œuvre de la compensation des désavantages dans les cantons. Concernant la mise en œuvre des mesures de compensation dans les différents niveaux de formation, les éléments suivants peuvent être relevés : dans le domaine de la formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) prévoit l’élimination des inégalités touchant les personnes handicapées. Les mesures de compensation des désavantages peuvent s’appliquer à l’école professionnelle, au centre de cours interentreprises et au moment de la procédure de qualification. L’obtention d’un diplôme dans la formation professionnelle initiale ou supérieure atteste de l’acquisition des compétences professionnelles requises pour exercer le métier concerné. Le système de formation professionnelle repose sur des exigences définies et validées par l’économie, ce qui garantit que les diplômes délivrés correspondent aux besoins réels du marché du travail. Dans une perspective d’harmonisation à l’échelle nationale des mesures de compensation des désavantages pour la maturité gymnasiale, la Commission suisse de maturité a élaboré une directive contraignante. La mise en œuvre au degré secondaire II relève de la responsabilité des cantons. Pour permettre une approche et une pratique communes, swissuniversities a élaboré un document sur la gestion des demandes de compensation des désavantages ainsi qu’un guide à l’intention des hautes écoles. Le réseau Études et handicap fournit également des informations sur la mise en œuvre des mesures de compensation des désavantages dans les études, par exemple dans son guide pour les hautes écoles.Étant donné que l’atteinte des objectifs d’apprentissage ou de formation n’est pas affectée par les mesures de compensation des désavantages, et compte tenu des travaux en cours à tous les niveaux de formation et de l’absence de compétence de la Confédération dans le domaine de l’enseignement destiné aux enfants et aux adolescents en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.