Wortlaut

Cette année, Armasuisse, via Ruag MRO, ne cesse de se faire épingler par tous ceux qui se penchent sur sa gestion et particulièrement sa gouvernance. Entre soupçons de fraudes et gestion calamiteuse, Ruag MRO est sous les feux des projecteurs de l’actualité générale et bien évidemment dans le collimateur, à juste titre, des chambres fédérales. Et voici que, non content de ces affaires apparues au grand jour en février dernier, un nouveau couac vient alourdir l’addition de la défiance envers la direction de Ruag MRO et l’absence de contrôle exercé par la Confédération via le département concerné.

Au vu de cette nouvelle affaire du SIG P-320 il est tout à fait plausible que des précédents se soient déroulés dans le passé qu’Armasuisse a volontairement caché. En effet il n’y aucun organe de contrôle sérieux qui sait ce que fait exactement Armasuisse.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral ce qu’il entend faire pour reprendre la main concernant Armasuisse afin de rendre des comptes concernant ses agissements et de restaurer la confiance, tout en donnant des orientations claires et logiques à Ruag MRO.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant qu’unité administrative du DDPS, l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) fait partie de l’administration fédérale centrale. Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale, alors que le Parlement exerce la haute surveillance sur cette dernière, notamment par le biais des commissions compétentes. Quant au Contrôle fédéral des finances (CDF), il contrôle les unités administratives en tant qu’organe suprême de surveillance financière. L’Office fédéral de l’armement a suivi la procédure pour choisir le nouveau pistolet de service de l’Armée suisse, dans l’exercice de ses compétences légales. Il s’est fondé pour ce faire sur une évaluation technique complète et une appréciation générale tant des données économiques que de la politique d’armement, conformes à la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d’armement. Cette décision est dénuée de lien avec RUAG MRO. Le fabricant du nouveau pistolet de service est la société SIG Sauer. RUAG MRO, qui ne dépend pas d’armasuisse, n’est pas impliquée dans les décisions d’acquisition de la Confédération. C’est une entreprise de la Confédération. À ce titre, elle est soumise aux directives du Conseil fédéral, qui en assure le pilotage stratégique au nom de la Confédération en tant que propriétaire (modèle de gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral pour les entreprises liées à la Confédération). Le Conseil fédéral représente la Confédération en tant que propriétaire. Le DDPS (SG-DDPS) et le DFF (AFF) interviennent en tant que services propriétaires. La direction stratégique et opérationnelle de l’entreprise est assurée par le conseil d’administration et la direction de RUAG MRO.Le CDF a procédé à un audit de la gestion et du pilotage de RUAG MRO. Il a publié en février 2025 ses recommandations pour améliorer les mécanismes de contrôle (www.efk.admin.ch > Publikationen > Berichte > Führung und Steuerung der RUAG MRO) qui sont en train d’être mises en œuvre. Le Conseil fédéral a aussi l’intention de transformer RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. Cette forme juridique lui permettra de disposer d’instruments de pilotage plus clairs et plus efficaces. La procédure de consultation prend fin le 21 avril 2026. Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié un rapport le 30 janvier 2026 sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Confédération. Ce document, qui couvre les années 2020 à 2025, contient plusieurs recommandations au Conseil fédéral sur le pilotage de RUAG MRO par le propriétaire (www.parlament.ch > Services > Actualités > La CdG-E constate que la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Confédération nécessitent certaines améliorations), qui sont en cours d’analyse. La CdG-E a aussi déposé un postulat (26.3016) sur l’adéquation du gouvernement d’entreprise de la Confédération s’appliquant aux unités devenues autonomes et du modèle de pilotage dual.