Wortlaut

Une expertise réalisée à la demande de la Schweizerische Energiestiftung (fondation suisse pour l’énergie) montre que le système d’alimentation en eau de la centrale nucléaire de Gösgen présente un grave problème de sécurité depuis sa mise en service en 1979. Contrairement aux centrales comparables, celle de Gösgen n’est équipée d’aucun clapet anti-retour amorti, bien que ces clapets préviennent les dangereuses poussées de pression en cas de rupture d’une conduite. Alors que l’IFSN affirme que le problème n’a été identifié qu’en 2025 au moyen de nouvelles méthodes de calcul, l’expertise susmentionnée arrive à la conclusion que le risque existe depuis des décennies et qu’une mise à niveau aurait dû être effectuée depuis longtemps. La centrale nucléaire est à l’arrêt depuis juillet 2025 ; l’expertise met en garde contre des dommages potentiels dans le cœur du réacteur pouvant aller jusqu’à sa fusion, en particulier en cas de tremblement de terre.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand le Conseil fédéral, l’IFSN et les entités qui l’ont précédée, à savoir la DSN et la CSA, savaient-ils qu’aucun clapet anti-retour amorti n’avait été installé dans la centrale nucléaire de Gösgen ? Comment expliquer ce retard de plusieurs décennies dans l’identification de ce problème de sécurité ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel ce problème de sécurité existe depuis 1979 et aurait dû être résolu plus tôt ?

3. Que pense-t-il de la déclaration de l’IFSN selon laquelle le problème n’a été identifié qu’au moyen de nouvelles méthodes de calcul, alors que des analyses en la matière étaient disponibles depuis plusieurs décennies ?

4. Pourquoi n’a-t-on jamais exigé l’installation de clapets anti-retour amortis à la centrale de Gösgen, alors que les centrales de Beznau et de Leibstadt en sont équipées, respectivement depuis 1992/93 et depuis 1996 ? Les décisions en matière de surveillance prises à l’époque sont-elles encore compréhensibles aujourd’hui ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques inhérents à un scénario combinant un tremblement de terre et une rupture de la conduite d’alimentation en eau en fonction des conditions actuelles de l’installation ?

6. Comment fait-il en sorte que l’on tienne compte à l’avenir de marges de sécurité suffisamment conservatrices ?

7. Quelles mesures prend-il :
   a) pour mettre en œuvre immédiatement les mises à niveau nécessaires ?
   b) pour procéder à une réévaluation complète de la sécurité (y compris à un réexamen périodique de sécurité [RPS]) ?
   c) pour informer le Parlement et la population de manière transparente ?

8. Lors du RPS de la centrale nucléaire de Gösgen en 2018, on a démontré que la valeur correspondant à la fréquence des dommages au cœur (FDC) avait été fixée à un niveau trop bas. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel il faut procéder à un nouveau calcul ciblé du RPS de 2018 et de la FDC avant de remettre en service la centrale ? Et va-t-il faire en sorte que les corrections qui s’imposent soient effectuées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa prise de position (publique) sur le réexamen périodique de sécurité (RPS) de la centrale nucléaire de Gösgen en 1998, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) avait indiqué que la centrale nucléaire de Gösgen n’utilisait pas de clapets anti-retour amortis. La DSN avait alors exigé de la centrale nucléaire de Gösgen qu’elle lui fournisse un justificatif en matière de sécurité technique démontrant que des clapets anti-retour amortis utilisés pour l’eau d’alimentation n’étaient pas nécessaires. Sur la base des conditions-cadres en vigueur à l’époque, la centrale nucléaire de Gösgen avait présenté à la DSN le document requis et avait procédé aux renforcements nécessaires des structures de support pour répondre aux critères du justificatif. Dans l’avis en matière de sécurité technique qu’elle a rendu concernant le RPS effectué par la centrale nucléaire de Gösgen en 2008, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a confirmé que le cas du RPS de 1998 en suspens était désormais clos. 2. À la suite du RPS de 1998, la centrale nucléaire de Gösgen avait renforcé les structures de support de conduites en remplaçant différents amortisseurs de chocs par des modèles plus robustes. Ainsi, selon les calculs effectués alors, la centrale nucléaire de Gösgen avait fourni un justificatif de sécurité prouvant la conformité de l’installation pour ce qui était de la défaillance dans le cadre des règles de dimensionnement envisagée, même sans clapets anti-retour amortis, ce qu’avait confirmé l’autorité de surveillance. 3. Les centrales nucléaires suisses sont réexaminées en permanence au regard de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, et sont mises à niveau en conséquence si cela contribue à diminuer encore le danger, et pour autant que ce soit approprié. L’évaluation établie par l’autorité de surveillance sur la base de la procédure suivie dans le cadre du RPS de 1998 correspondait à l’état des connaissances scientifiques et techniques de l’époque.C’est dans le cadre d’un projet de transformation lié au système d’alimentation en eau que de nouvelles connaissances ont été acquises : dans les faits, la centrale nucléaire de Gösgen a obtenu, en employant les méthodes de calcul actuelles, des indications montrant que les résultats déviaient de ceux établis auparavant. En mars 2025, elle a communiqué cette faiblesse potentielle dans le dimensionnement du système d’alimentation en eau à l’IFSN en tant qu’« événement soumis à l’obligation de déclarer ». 4. D’un point de vue technique, il existe deux possibilités pour éviter les coups de pression dans le système en cas de surcharges dues à la rupture d’une conduite. La centrale nucléaire de Gösgen avait choisi de renforcer et de remplacer différents amortisseurs de chocs appartenant à la structure de support des conduites du système d’alimentation en eau. L’évaluation établie par l’autorité de surveillance à l’égard de cette approche correspondait aux connaissances scientifiques et techniques de l’époque, et est donc concevable. 5. D’une part, la concomitance d’un séisme et de la rupture spontanée d’une conduite d’alimentation en eau (ayant lieu par hasard et non pour cause d’activités sismiques) n’est pas considérée comme une défaillance dans le cadre des règles de dimensionnement du fait de la probabilité extrêmement faible d’un tel événement. D’autre part, il est possible d’exclure une rupture spontanée due à un séisme en raison du dimensionnement suffisamment robuste des conduites. En effet, les séismes ne conduisent pas à une rupture instantanée des conduites, comme c’est le cas lorsque la rupture se produit spontanément, mais provoquent de petites fissures qui s’accumulent et s’agrandissent au fil du temps, sans pour autant entraîner des effets aussi importants sur les conduites et les structures de support. 6. Aujourd’hui déjà, dans la pratique, les méthodes de calcul appliquées aux justificatifs de sécurité des centrales nucléaires sont mises en œuvre de sorte que les résultats obtenus soient représentatifs des connaissances scientifiques et techniques du moment, et qu’ils offrent une marge de sécurité. Les nouvelles connaissances acquises dans le domaine sont rapidement intégrées aux activités de surveillance.7. Les récents enseignements concernant la centrale nucléaire de Gösgen ont montré qu’un contrôle continu, conforme à l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, est appliqué et qu’il est efficace. Par conséquent, il est essentiel que l’exploitant prenne les mesures préventives nécessaires en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pour l’instant pas nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions allant au-delà de la portée du RPS actuel. L’IFSN a rapporté les faits de manière transparente à la population sur son site web.8. Le RPS constitue une évaluation approfondie de la sécurité technique d’une centrale nucléaire que le détenteur de l’autorisation d’exploiter doit effectuer tous les dix ans. L’analyse de la fréquence des dommages au cœur (core damage frequency) n’est qu’une partie du RPS. D’autres évaluations techniques en matière de sécurité et de risques sont actuellement menées en plus du RPS dans le cadre des activités de surveillance de l’IFSN. Une évaluation technique des risques liés à l’événement est en cours et permettra un nouveau calcul de la fréquence des dommages au cœur compte tenu de la faiblesse de dimensionnement. La législation en matière d’énergie nucléaire fournit une valeur concrète pour ce qui est de la fréquence des dommages au cœur maximale autorisée. Sur la base de ses propres évaluations, l’IFSN considère que ce critère est toujours rempli par la centrale nucléaire de Gösgen, et ce même sans l’équipement prévu de clapets anti-retour amortis.