Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les branches concernées, de modifier l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) de manière à ce que les valeurs seuils soient déterminées à l’aide d’une méthode prévisible et transparente.
Sur cette base, il redéfinira au plus tard au troisième trimestre 2027 les valeurs seuils applicables à partir de 2028 aux fournitures, services et travaux de construction dans les procédures ne relevant pas des accords internationaux (procédure sélective, procédure sur invitation et procédure de gré à gré). Le même principe s'appliquera à toutes les périodes suivantes.

Begründung

Aux termes de l'art. 16, al. 1, LMP, le Conseil fédéral réexamine périodiquement les valeurs seuils après consultation de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics, conformément aux engagements internationaux de la Suisse. Aux termes de l’accord plurilatéral sur les marchés publics, ce réexamen doit avoir lieu tous les deux ans. Les valeurs seuils de la Confédération sont déjà restées inchangées en 2023, alors que les prix avaient augmenté de plus de 10 % dans le secteur de la construction au cours des deux années précédentes. L’UE, elle, a relevé ses valeurs seuils à compter du 1er janvier 2024 pour les fournitures, services et travaux de construction ainsi que pour les concours.

Afin de garantir de bonnes conditions de marché et de renforcer l’économie suisse, il importe d'utiliser toute la marge de manœuvre à disposition, dans le respect du cadre légal, et d'augmenter ces seuils en fonction du renchérissement, ce qui permettra en outre de réduire la charge administrative des adjudicateurs et des entreprises.

La méthode choisie pourra s'appuyer, par exemple, sur des indices de prix sectoriels tels que l'indice des prix de la construction.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.