Accord avec les États-Unis. Protéger nos AOP et nos IGP afin de ne pas se laisser imposer le standard américain

Wortlaut

Je me permets de rendre attentif le Conseil fédéral et le SECO sur la nécessité d’assurer la protection de nos AOP et nos IGP afin de ne pas se faire imposer le standard américain.

Les autorités américaines font signer des accords commerciaux avec de nombreux partenaires, et la Suisse devrait être appelée à signer prochainement un protocole d’accord avec les USA.

Les accords conclus par les USA imposent à certains pays une liste de dénominations que les USA considèrent comme génériques, c’est-à-dire non protégées ; cette liste comprend notamment « gruyere », « emmental » et « swiss cheese ».

Cela conduit à une quasi obligation de reprendre le standard américain ou la production générique de certains produits suisses, pourtant au bénéfice d’une AOP ou IGP.

Le Gruyère AOP par exemple est mis en danger, alors qu’il est déjà copié aux USA aujourd’hui . Le « gruyere » américain pourrait ainsi remplacer le Gruyère AOP dans de nombreux pays, puisque la dénomination à terme ne bénéficierait d’aucune mesure de protection.

• Le Conseil fédéral est-il conscient des risques encourus par nos produits IGP et AOP ?

• Quelles mesures pourrait prendre le Conseil fédéral pour assurer la protection des AOP-IGP suisses au niveau international?

• Le Conseil fédéral est-il conscient des risques encourus en matière d’emplois pour nos entreprises du secteur alimentaire, actives dans le domaine des exportations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la protection des AOP/IGP suisses et suit de près les développements en la matière au niveau international.

L’adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, effective depuis le 1^er décembre 2021, permet aux bénéficiaires d'AOP et d'IGP suisses d'obtenir la protection de leur dénomination dans un nombre croissant de parties contractantes (actuellement : 60 pays), au moyen d'une procédure unique, simple et peu coûteuse auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Suisse soutient activement le développement du système de Lisbonne au sein de l’OMPI et en offrant une assistance technique aux pays intéressés à s’y joindre. En outre, la Suisse s’efforce d'obtenir la protection réciproque des IG dans le cadre des négociations d'accords bilatéraux et commerciaux, sur la base de listes d'IG, avec des pays qui ne sont pas encore parties à l'Acte de Genève, tels que les membres du Mercosur ou le Chili.

Si la Suisse et les Etats Unis devaient discuter au sujet des indications géographiques, le Conseil fédéral veillerait au respect des indications géographiques suisses et des engagements internationaux (bilatéraux et multilatéraux) de la Suisse dans ce domaine.

Les exportations de produits AOP-IGP suisses jouent un rôle important dans la dynamique économique de certaines filières agro-alimentaires, et la protection adéquate des dénominations qui portent la réputation de ces produits est un élément essentiel de leur succès. Dans cette perspective, le Conseil fédéral poursuit son soutien à la promotion de ce modèle de développement durable en Suisse comme à l’étranger.