Wortlaut

Le Bureau du Conseil des États est chargé de fixer les dates des sessions et des séances de commissions du quatrième trimestre de manière à ce que la session d'hiver commence deux semaines plus tôt et se termine en règle générale le 10 décembre. Une exception peut être prévue les années électorales afin de tenir compte des dates éventuelles d'un deuxième tour de scrutin.

Begründung

La session d'hiver se termine généralement quelques jours avant Noël. Ce calendrier complique considérablement la tâche d'un parlement de milice. De nombreux parlementaires endossent en effet des responsabilités dans leur propre exploitation ou dans d'autres entreprises et doivent assumer durant cette période des tâches importantes et des opérations de clôture qui leur prennent beaucoup de temps et d’énergie. Le chevauchement de ces tâches avec la session d'hiver représente non seulement un défi organisationnel, mais entraîne également une charge de travail supplémentaire pour les élus concernés, qui doivent gérer à la fois leurs tâches professionnelles et leurs obligations parlementaires. Avancer la session d'hiver de deux semaines leur permettrait de s’acquitter de leurs obligations professionnelles avec plus de flexibilité, sans que cela n'affecte le travail parlementaire.

Les mères et les pères de famille bénéficieraient eux aussi de cette mesure, car le temps de l’Avent est une période privilégiée qui est souvent consacrée aux échanges avec les enfants et à la convivialité. Les parlementaires qui ont des enfants pourraient ainsi profiter davantage de ces précieux moments avec leurs proches. Une organisation du travail parlementaire plus favorable à la famille améliorerait considérablement l’équilibre de nombreux parlementaires entre vie professionnelle et vie privée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Rutz Gregor (25.4910), de teneur identique, est pendante au Conseil national.

La Constitution fédérale (Cst.) prévoit que les conseils se réunissent régulièrement (art. 151, al. 1, Cst.). Le règlement du Conseil national (RCN) dispose que le conseil se réunit les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines (art. 33d, al. 1, let. a, RCN). Le règlement du Conseil des États ne contient aucune disposition semblable. Selon la loi sur le Parlement (LParl), il appartient à la Conférence de coordination (Bureau-N et Bureau-S) de déterminer les semaines au cours desquelles se déroulent les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires (art. 37, al. 2, let. a, LParl).

En outre, afin d’établir le calendrier des séances des commissions, les bureaux des conseils ont posé les conditions suivantes :

• Les bureaux ont réuni les commissions permanentes par paires (à l’exception des CER) qui siègent toujours en même temps (CPE + CTT ; CPS + CEATE ; CdG + CdF ; CIP + CSEC ; CSSS + CAJ ; CER).

• Les commissions du Conseil national disposent chacune d’au moins quatre jours de séance par trimestre, celles du Conseil des États, d’au moins trois jours.

• Les commissions homologues du Conseil national et du Conseil des États ne siègent pas en même temps pour éviter de surcharger les conseillères fédérales et conseillers fédéraux concernés, les représentantes et représentants de l’administration fédérale et les Services du Parlement. Dans la mesure du possible, les commissions du Conseil national siègent toujours les mêmes jours de la semaine.

Ces conditions poussent à prévoir au minimum six semaines entières entre les sessions pour les séances de commission.

Les bureaux fixent également des semaines sans séances, en tenant compte du calendrier des séances du Conseil fédéral et de celui des vacances scolaires :

• Durant cinq semaines en été et deux semaines durant les fêtes de fin d’année, il n’y a pas de séance.

• Il faut prévoir des périodes supplémentaires sans séances en raison des obligations à l’étranger du Conseil fédéral (une semaine en février, la semaine qui suit Pâques, et la semaine après la session d’automne).

En 2009, afin d’éviter les chevauchements avec les vacances scolaires, la session d’automne a été avancée d’une semaine sur décision du Conseil national (adoption du postulat Teuscher 06.3844 « Concilier famille et sessions parlementaires »).

Selon l’année, il serait possible d’avancer la session d’hiver moyennant le respect de ces conditions, mais cela aurait des conséquences sur la planification des séances de commission et sur la qualité de la préparation des sessions. Il faudrait aussi renoncer à la semaine sans séances de commission après la session d’automne. En outre, du fait de l’examen préalable du budget par les Commissions des finances, il ne serait pas réaliste d’avancer la session d’hiver sans mesure de compensation. Avancer la session même d’une semaine aurait également certaines des conséquences exposées. Une autre possibilité serait d’avancer la session d’automne, ce qui nécessiterait de raccourcir la pause estivale afin de disposer d’un nombre de semaines suffisant pour les séances de commission. Cela ne répondrait pas à la demande de l’auteur de la motion visant une conception du mandat parlementaire plus aisément conciliable avec la vie de famille.

Enfin, le rapport rédigé en réponse au postulat Feri Yvonne 18.4252 « Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique » a évalué différentes possibilités de modification du rythme ou de la durée des sessions. Un sondage auprès des parlementaires a établi qu’une courte majorité était opposée à toute modification. Considérant cela, le Bureau du Conseil national a décidé de ne pas proposer de changement de rythme ou de durée de session à son conseil.

Le bureau comprend les préoccupations de l’auteur de la motion, en particulier le souhait d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité du travail parlementaire. La mise en œuvre de cette demande apporterait des difficultés considérables. Il faut notamment veiller à ce que l’examen préalable des objets par les commissions se fasse suffisamment tôt pour que les commissions puissent transmettre leurs recommandations aux parlementaires en temps utile avant l’examen des objets par le conseil. Enfin, les dates de la session d'hiver varient considérablement, et il est rare qu'elle se termine après le 20 décembre. En règle générale, la session se termine à la mi-décembre. La pratique actuelle s’est révélée satisfaisante à cet égard : elle est éprouvée et prévisible.